Interventions en hémicycle de Jean-Marc Gabouty

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. Je remercie M. Desessard de nous aider à mettre en œuvre l’amendement précédent en désengorgeant les services de la DIRECCTE. Il s’agit d’une contribution positive.

Il est aujourd’hui possible de consulter en ligne les rescrits fiscaux. Pourquoi ne pas étendre cette possibilité aux rescrits sociaux, sachant que des garanties sont apportées ? Ces garanties sont l’anonymat au moment de la publication et le fait qu’un employeur ne pourra pas se prévaloir du rescrit concernant une autre entreprise. La commiss...

Je comprends moi aussi qu’il y ait des délais de mise en œuvre. Une telle disposition s’inscrit néanmoins parfaitement dans la philosophie de l’article 7, qui prévoit un portail public pour les accords d’entreprise. Tout cela va dans le sens de la diffusion de l’information et de la transparence.

Tout d’abord, cet amendement ne réintroduit pas la notion de service public territorial de l’accès au droit. Ensuite, si le ministère veut associer aux travaux de la DIRECCTE les partenaires sociaux, les chambres consulaires et d’autres structures, il peut le faire par décret, sans qu’il soit nécessaire d’alourdir la loi. La commission a donc...

Cet amendement repose sur un principe intéressant, mais difficilement applicable. Où commence et où se termine la bonne foi ? En outre, il pourrait remettre en cause le principe d’égalité devant la loi. Le rescrit social constitue déjà une réponse intéressante à votre préoccupation. La commission a donc émis un avis défavorable.

L’administration répond sur la réglementation, et non sur les faits. Le juge reste souverain pour apprécier les faits.

Cet amendement, qui a déjà été repoussé en commission, est très largement satisfait par l’article 28. Nous en demandons donc le retrait.

L’avis est défavorable, pour les raisons déjà données sur l’amendement précédent : il est largement satisfait par l’article 28.

Cet amendement a déjà été adopté à plusieurs reprises par le Sénat. Il n’y a pas lieu de revenir sur les motivations qui le sous-tendent, et que l’on peut partager. Il fait cependant figure de cavalier puisque le présent texte ne traite pas de la fonction publique. J’en demande donc le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Cet amendement s’inspire de l’amendement n° 391 de notre collègue Jean Desessard. Il vise à obliger l’employeur à informer le délégué du personnel, lorsqu’il y en a un, sur les choix qu’il a retenus dans l’application de l’accord type, puis l’ensemble des salariés. De cette façon, les délégués du personnel bénéficieront d’une information priori...

Bien que la commission se soit inspirée de l’amendement n° 391 de M. Desessard pour améliorer le texte, compte tenu de sa rédaction, nous en demandons le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable. L’amendement n° 720 comprend deux parties. La première correspond à l’esprit de l’article 29. Les partenaires sociaux pourraient proposer trois v...

Je vous remercie, ma chère collègue, de faire preuve de souplesse. Je soutiens que la précision que vous apportez peut être utile. Je considère en effet, et nous avons travaillé en ce sens en commission, que les accords types élaborés au niveau d’une branche sont un compromis intelligent. Il me faut flatter le Gouvernement sur ce point : cette...

Vos amendements se suivent, monsieur Watrin, mais non les avis de la commission… Nous avons consulté les acteurs concernés. Le dispositif prévu à l’article 29 bis A était, selon eux, totalement hors sol, allant dans le sens de la complexification de la loi. Il n’y a pas de subordination entre le franchiseur et les salariés des franchis...

Ce dispositif est en effet relativement atypique. Il ne faut pas le confondre avec les règles concernant les provisions, qui, elles, sont basées sur l’engagement d’un contentieux. Il s’agit simplement d’une déduction et, si j’ai bien compris, c’est une épargne de précaution qui doit être consignée sur un compte bancaire. Finalement, ce disposi...

Je prends le relais de mon collègue rapporteur, en donnant l’avis de la commission sur cet amendement présenté – le hasard fait bien les choses – par des membres de mon groupe. Le dispositif, à mes yeux, a été considérablement simplifié en commission, même si le sujet mérite d’être abordé dans le cadre de la négociation annuelle sur la qualité...

Madame Bricq, ce n’est pas une provision au sens comptable du terme.

C’est une consignation, une opération de trésorerie qui doit rester à l’actif du bilan et fiscalement neutre dans le temps, puisqu’elle ne sera imputée que le jour où elle sera utilisée pour régler un litige. Il ne faut pas dire que c'est une provision ; ce serait introduire une confusion entre cette notion et celle de déduction ou de consigna...

Temporairement !

L’immense majorité d’entre nous, comme le Gouvernement, souhaitent faire confiance au dialogue social. C’est par cette voie que nous devons régler ce problème en vue de définir les modalités du droit à déconnexion les plus adaptées à chaque entreprise, dans un cadre qui est déjà prévu, à savoir la négociation annuelle sur la qualité de vie au t...

Il s’agit d’un amendement de coordination.