Interventions en hémicycle de Jean-Marc Gabouty

Nous pensons que le gain positif de l’attractivité compensera les éventuels effets pervers de la mesure. Pour le reste, la commission a voulu rendre plus objective la notion d’entreprise en difficulté, afin de sécuriser le processus de licenciement économique, aussi bien pour l’entreprise que pour le salarié, et éviter de multiplier les conten...

Cet amendement vise à définir, dès la conclusion du contrat de travail ou à l’occasion d’avenants, les causes justifiant une rupture. Je comprends bien tout l’intérêt de ce dispositif, qui peut effectivement se justifier. Toutefois, des questions demeurent sans réponses. Que se passe-t-il si le salarié change d’avis après coup ? Existe-t-il u...

Contrairement à l’Allemagne, la France a ratifié la convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail sur les licenciements, laquelle prévoit, dans son article 4, qu’« un travailleur ne devra pas être licencié sans qu’il existe un motif valable de licenciement lié à l’aptitude ou à la conduite du travailleur, ou fondé sur les nécess...

Dans votre exposé des motifs, certains arguments peuvent être recevables, mais vous faites quand même preuve d’une grande méconnaissance des réalités de l’entreprise.

Vous parlez d’une entreprise qui a eu des résultats positifs deux années de suite, mais tout dépend de l’ampleur des résultats. S’ils sont juste au-dessus de la barre, ils peuvent très bien plonger la troisième année si l’entreprise perd des marchés ou en cas d’événement conjoncturel. La commission est bien sûr défavorable à cet amendement.

et à notre cadre juridique relatif aux plans de sauvegarde de l’emploi. En effet, il vise à supprimer le plancher de dix salariés afin d’imposer la procédure de licenciement collectif à l’employeur, mais l’article 1er de la directive 98/59/CE du 20 juillet 1998 dispose qu’un licenciement économique doit concerner au moins dix personnes sur une...

Le code du travail autorise les partenaires sociaux à fixer la durée du préavis, qui ne peut pas être inférieur à deux mois quand un salarié a plus de deux ans d’ancienneté et à un mois entre six mois et deux ans d’ancienneté. Je pense qu’il faut faire confiance aux partenaires sociaux pour fixer la durée adéquate du préavis. L’avis de la comm...

Cet amendement reprend une partie de l’amendement n° 725, que nous venons de rejeter à l’article 30. Il tend à instituer le régime de la double, triple, voire quadruple peine pour l’entreprise. Je pense que c’est totalement disproportionné. L’avis est défavorable.

Les dispositions que cet amendement vise à introduire sont incompatibles avec l’article 30 tel qu’il résulte des travaux de la commission. Elles recoupent les dispositions proposées dans la deuxième moitié de l’amendement n° 725, que nous avons déjà rejeté. J’ajoute que les dispositions proposées dans cet amendement ne tiennent pas compte des ...

Cette proposition est totalement contraire aux dispositions que nous avons adoptées à l’article 30. Je ne comprends pas qu’on puisse s’interroger pendant cinq ans pour savoir si l’on va contester une rupture de contrat, même s’il s’agit d’un contrat de travail. La loi relative à la sécurisation de l’emploi de 2013 a baissé de cinq ans à deux a...

Les termes du débat sur cet article sont bien connus, puisque l’on en parle maintenant depuis quelques mois. Le Gouvernement a souhaité intégrer un barème, tout d’abord dans le cadre du projet de loi Macron, puis dans le présent projet de loi. Il a ensuite été retiré, mais il reste un barème indicatif. Nous sommes favorables à cet encadrement ...

Les dispositions que cet amendement vise à introduire écrasent l’article 30 bis A pour remplacer le plafonnement des indemnités prud’homales par des dispositions que nous avons déjà rejetées lors de l’examen du projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi. Il s’agit notamment de rétablir l’autorisation administrative pour les l...

Les dispositions que cet amendement vise à supprimer ont été adoptées il y a un an dans le cadre de la loi Macron, avec l’accord du Sénat. Elles permettent de rendre plus prévisibles les conséquences financières d’un licenciement. En pratique, entre le plafond et le référentiel, les avocats de l’une des parties plaideront par rapport au barème...

Avis défavorable.

Cet article autorise le bureau de conciliation et d’orientation du conseil de prud’hommes, les conseillers rapporteurs qu’il a désignés ainsi que les conseillers choisis par le bureau de jugement à prendre une ordonnance non susceptible de recours pour clôturer l’instruction d’un litige. Il permettra d’améliorer à la marge le fonctionnement de...

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. Vous avez présenté votre amendement de manière un peu théâtrale.

Je veux simplement rappeler que l’article 19 de la loi du 31 juillet 2014 obligeait le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce employant moins de 250 salariés à informer les salariés au moins deux mois avant la cession. La loi du 6 août 2015 a modifié plusieurs dispositions faisant l’objet de critiques : la sanction de la nullité d...

Non !

Je comprends bien les arguments avancés par les uns et les autres et je ne veux pas allonger le débat ; je tiens simplement à souligner qu’il faut distinguer plusieurs cas de figure. En pratique, la plupart des cessions et des reprises d’entreprises donnent lieu à un accord entre le vendeur et le repreneur et des contacts s’établissent entre l...

Je pense que personne ne contestera qu’il en va ainsi dans le cas général. Restent deux cas, à commencer par celui d’une cession qui réclame une certaine confidentialité, au niveau non seulement du personnel, mais aussi de l’entourage immédiat des dirigeants de l’entreprise, éventuellement pour des raisons propres à l’acheteur. Faire échouer u...