Interventions de Jean-Marc Gabouty

Elle avait été avancée par le Gouvernement sur la base de chiffres produits par le ministère de la justice. Cette forfaitisation aura sans doute deux effets contradictoires : la diminution des indemnités les plus élevées et l'augmentation des autres. Quoi qu'il en soit, cette disposition donnera plus de visibilité aux entreprises. L'amendement...

Cet article autorise le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes, les conseillers rapporteurs qu'il a désignés ainsi que les conseillers choisis par le bureau de jugement, à prendre une ordonnance non susceptible de recours pour clôturer l'instruction d'un litige. Il améliorera, à la marge, le fonctionnement des conseil...

L'amendement n° 303 rectifié supprime l'information obligatoire des salariés avant une cession d'entreprise. Depuis la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, si un employeur veut céder son entreprise, il doit en informer ses salariés au moins deux mois avant la cession, faute de quoi la cession peut être annulée. Ce ...

Le code du travail est lui aussi concerné par ce dispositif. L'amendement n° 303 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Cet article reprend les dispositions de l'ordonnance du 2 avril 2015 relative au portage salarial, traduisant dans la loi le contenu d'un accord signé en 2010 dans le cadre de la branche de l'emploi temporaire entre le Prisme, représentant les employeurs, et l'ensemble des syndicats, y compris la CGT. Le juge avait annulé l'accord, estimant qu'...

L'amendement n° 151, qui supprime l'obligation faite aux branches de négocier les modalités de reconduction des contrats saisonniers et l'habilitation donnée au Gouvernement pour fixer par ordonnance les dispositions supplétives, est partiellement satisfait par notre amendement n° 18. Retrait ou avis défavorable. L'amendement n° 151 n'est pas ...

L'article 39 autorise, à titre expérimental et dérogatoire, la conclusion de contrats intermittents pour des emplois saisonniers sans qu'un accord de branche ne le prévoie. La nécessaire réflexion sur l'emploi saisonnier ne progressera pas sans réelle volonté du Gouvernement. Pourquoi un employeur conclurait-il des contrats intermittents plutô...

Les amendements n°s 310 et 211 introduisent, dans une formulation imprécise, une disposition non codifiée traitant au plan fiscal le logement d'un saisonnier comme un élément de l'outil de travail de l'entreprise. Leur conformité à la directive TVA n'est pas garantie. Avis défavorable. L'amendement n° 310 n'est pas adopté, non plus que l'amend...

D'initiative parlementaire, cet article crée un label pour les groupements d'employeurs « accordé selon un cahier des charges et dans des conditions définies par décret ». Devant cette imprécision, nous proposons l'amendement de suppression n° 10. Une telle labellisation n'a pas sa place dans la loi. L'amendement n° 10 est adopté et l'article ...

L'amendement n° 312 réaffirme l'exonération de TVA pour les groupements d'employeurs, prévue par l'article 261 B du code général des impôts. Ce dernier article est suffisamment précis et ne justifie pas de viser expressément les groupements d'employeurs. Retrait ou avis défavorable. L'amendement n° 312 n'est pas adopté. L'amendement n° 313, ...

Ces groupements choisissent une convention collective, ce n'est pas à géométrie variable. L'amendement n° 313 n'est pas adopté. L'article 40 quater est adopté sans modification.

Avis défavorable aux amendements de suppression n° 289 et 319. Cet article technique facilite les reprises de sites appartenant à une entreprise de plus de 1000 salariés qui a mis en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi. Une jurisprudence ancienne de la Cour de cassation obligeait le vendeur à effectuer lui-même les licenciements économique...

Sans repreneur, leurs droits seront encore plus amoindris.

L'amendement n° 172 oblige l'employeur qui souhaite externaliser des salariés à leur proposer au préalable une modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail. S'ils refusent, leur licenciement reposera sur un motif économique ; s'ils acceptent, ils pourront retourner dans leur entreprise d'origine pendant un délai de trois ans. ...

L'amendement n° 124 oblige les régions à signer les conventions d'application de la nouvelle convention-cadre nationale de revitalisation. Ne confondons pas l'emploi, qui est une compétence de l'État, et l'aménagement économique, qui relève des régions. De plus, toute obligation est facteur de rigidité. Avis défavorable.

J'y suis d'autant moins opposé que le Sénat avait tenté, en vain, de renforcer les compétences des régions en matière d'emploi lors de l'examen de la loi NOTRe. Mais il n'est pas opportun de fixer une obligation aux conseils régionaux. L'amendement n° 124 n'est pas adopté. L'article 42 est adopté sans modification, de même que l'article 43.

Les amendements identiques n° 33 et 44 habilitent les Esat en tant que structures d'accueil de période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP). La PMSMP offre aux salariés ou futurs salariés une première approche de l'entreprise en vue d'une éventuelle embauche. Un décret dotant les Esat d'une capacité d'accueil adapté est en cours...

L'amendement n° 366 supprime cet article qui redéfinit les attributions des organismes de placement dans l'emploi des personnes handicapées en y ajoutant le maintien dans l'emploi. En unifiant ces compétences autour de Cap emploi, l'article offre un interlocuteur unique tant à l'employeur qu'au travailleur handicapé. Le redéploiement de ces m...

Avis défavorable aux amendements identiques n° 250 et 290 supprimant cet article qui réforme la médecine du travail. Les amendements n° 250 et 290 ne sont pas adoptés. Notre amendement n° 207 remplace le terme d'« emploi », trop général, par celui de « poste », revenant ainsi à l'état initial du texte. L'amendement n° 207 est adopté. L'ar...

Cette obligation existe déjà dans ces entreprises pour l'inaptitude d'origine professionnelle : nous faisons converger les régimes. L'amendement n° 209 est adopté. L'amendement n° 328 devient sans objet, de même que l'amendement n° 251. Les possibilités de mobilité des salariés étant souvent limitées, la question du périmètre de l'obligatio...