Interventions de Jean-Marc Gabouty

L'amendement n° 282 supprime l'article 28 qui renforce l'information des entreprises employant moins de 300 salariés. Défavorable.

Le seuil est discutable. L'amendement n° 282 n'est pas adopté. L'amendement n° 340, proposé par plusieurs membres de la délégation aux entreprises, crée un rescrit social pour les entreprises de moins de 300 salariés. Il prévoit que l'employeur peut interroger l'administration sur une situation de fait ou sur un projet ; la réponse de la Dir...

Je fais confiance à la délégation aux entreprises qui s'appuie sur un rapport du Conseil d'État de 2014 portant sur le rescrit. Le sous-amendement n° 389 est adopté. L'amendement n° 340 ainsi sous-amendé est adopté. L'article 28 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les chefs de PME regrettent que les inspecteurs du travail ne remplissent pas mieux leurs missions d'information et de conseil des employeurs, pourtant prévues par la convention n° 81 de l'OIT et cohérentes avec l'article 51 ter du présent projet de loi qui prévoit un code de déontologie pour les inspecteurs du travail. Avis favorable à l'amend...

Cet article, introduit par un amendement du Gouvernement, est relatif à la complémentaire santé d'entreprise. Pour les salariés dont le CDD est inférieur à trois mois ou qui effectuent moins de quinze heures par semaine, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a prévu la possibilité d'un versement santé. Concrètement, l'employeur...

L'amendement n° 283 supprime cet article pourtant très important car il permet aux entreprises employant moins de cinquante salariés d'appliquer les accords types négociés par les partenaires sociaux au niveau de la branche. Les auteurs de cet amendement craignent une application unilatérale par l'employeur, mais l'accord aura été négocié et co...

L'amendement n° 78 relève de onze à cinquante salariés le seuil à partir duquel l'élection de délégués du personnel est obligatoire ; il met en place un mécanisme de lissage dans le temps des effets de seuil. Nous avons adopté les amendements n° 298 et 300 et choisi un seuil - à vingt salariés - et des modalités de lissage. Avis défavorable. L...

Notre amendement n° 200, comme les n° 364 et 83, supprime cet article introduit à l'Assemblée nationale sans concertation préalable ni débat et qui constitue un non-sens économique, juridique et social. En effet, le réseau de franchise est assimilé à un groupe ; et ce, afin d'imposer au franchiseur des obligations sociales envers les salariés d...

L'amendement n° 284 supprime cet article, très important pour les petites entreprises qui peuvent provisionner pour risque de contentieux prud'homal lié à des licenciements sans cause réelle et sérieuse. Ce n'est pas un cadeau aux entreprises mais une mesure de bon sens. L'entreprise devra inscrire dans son bilan l'épargne déposée sur un compte...

L'amendement de clarification n° 142 précise que toutes les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole pourront bénéficier de la provision pour risque lié aux indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, créée à cet article. Il s'agit bien d'un risque puisque le jugement n'a pas en...

Ces provisions font partie des charges et sont donc déductibles de la base imposable.

Notre amendement n° 376 supprime cet article relatif au Titre emploi service entreprise. Nous comprenons l'objectif de sécurisation mais l'actuelle rédaction du code de la sécurité sociale et celle du code du travail suffisent. La première dispose que les employeurs peuvent déclarer et payer les cotisations sociales d'origine légale ou conventi...

L'amendement n° 63 complète l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, consacré aux missions des Urssaf, en prévoyant une procédure de recours suspensif auprès des ministres de tutelle en cas de redressement dû à la requalification d'auto-entrepreneurs ou de prestataires en salariés. Sur la forme, cet amendement a davantage sa place da...

Quelle différence avec les autres litiges avec l'Urssaf ?

Comme dans les autres contentieux avec l'Urssaf.

Redéposez cet amendement en séance.

Je ne peux qu'être défavorable aux amendements de suppression n° 226 et 285 car la définition du licenciement économique et celle d'entreprise en difficulté sont actuellement trop sibyllines et laissent trop de place à l'interprétation du juge, ce qui nuit aux employeurs, aux salariés et à l'attractivité de notre pays. L'avis est défavorable. ...

Cet amendement ne va pas dans le sens de la libéralisation mais introduit des critères plus objectifs. Le texte d'origine mentionnait des difficultés économiques « significatives », ce qui ne veut rien dire. D'où l'introduction d'indicateurs économiques précis. En outre, il y a souvent un faisceau de critères concordants. Un seul critère ne peu...

L'amendement n° 344 prévoit que les employeurs devront mettre en oeuvre des efforts raisonnables pour éviter un licenciement économique. L'article L. 1233-4 du code du travail dispose que « le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le r...

Nous ne savons pas ce que signifie le terme « raisonnable ». L'amendement n° 344 n'est pas adopté. L'amendement n° 365 réduit de deux ans à six mois le délai de prescription des actions portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail. La loi de sécurisation de l'emploi de 2013 a prévu deux ans au lieu de cinq auparavant. Le droit...