Interventions de Jean-Marc Gabouty

Le régime de responsabilité et les mécanismes d'assurance diffèrent selon qu'il s'agit de travailleurs ou de tiers. L'amendement n° 214 est adopté. Les amendements identiques n° 210, 64 et 96 suppriment les modifications apportées par l'Assemblée nationale aux dispositions relatives à la gouvernance des services interentreprises de santé au ...

Je ne suis pas sûr que le Gouvernement n'ait pas accepté ces modifications par inadvertance.

Ces dispositions ont été introduites sans concertation. Les employeurs ont une responsabilité en matière de santé et de sécurité des travailleurs et ces services interentreprises ne sont pas des organismes paritaires. Les amendements identiques n° 210, 64 et 96 sont adoptés. Les amendements identiques n° 257 et 349 deviennent sans objet, ain...

Mon expérience de la médecine du travail, essentielle pour les salariés et pour les entreprises.

Ayons dès lors l'ambition de ne pas laisser sombrer la médecine du travail. Les médecins du travail étaient 7 500 en 2004, ils sont moins de 5 000 aujourd'hui, ils ne seront plus que 2 500 en 2030.

Prévoyons dès lors des régimes particuliers, ce qu'envisage le Gouvernement s'agissant des salariés en CDD par exemple, qui n'ont nul besoin de passer cinq ou six visites par an.

On ignore pour l'heure le nombre de salariés nécessitant un suivi renforcé d'une part et de ceux pour lesquels une visite d'information et de prévention suffit. Cet amendement conserve à la visite d'aptitude un caractère de principe général, tout en prévoyant des dérogations.

Le rôle d'animation et de coordination du médecin demeure, à l'article L. 4622-8 du code du travail. Je ne suis pas opposé à une évolution du texte sur le fond, compte tenu de la situation de la médecine du travail, mais je maintiens que la visite d'information et de prévention doit avoir lieu au plus près de l'embauche, sans quoi elle perd d...

Retrait de l'amendement n° 254 au profit du n° 212 des rapporteurs ? L'amendement n° 254 n'est pas adopté. L'amendement n° 212 prévoit que le salarié ou l'employeur contestant l'avis, les propositions, les conclusions écrites ou les indications émis par le médecin du travail peut saisir une commission régionale composée de trois médecins du ...

Les amendements identiques n° 97 et 259 prévoient que la détermination de l'assiette de financement des services interentreprises de santé au travail peut se fonder sur le nombre de salariés, la masse salariale ou une combinaison de ces deux éléments. Cette proposition soulève un enjeu d'équité et n'a pas fait l'objet d'une concertation : avis ...

L'amendement n° 216 élargit le champ du rapport à la formulation de propositions visant à améliorer l'information des étudiants en médecine sur le métier de médecin du travail et à simplifier la formation initiale des médecins du travail ainsi que l'accès à cette profession par voie de reconversion à partir d'une autre spécialité médicale.

Selon les médecins du travail eux-mêmes, elle serait surtout trop longue...

C'est entendu : disposons que ce rapport formulera des propositions pour améliorer l'information ainsi que la formation... L'amendement n° 216, ainsi rectifié, est adopté. L'article 44 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 49 bis prévoit que la fermeture temporaire prononcée par l'autorité administrative prend la forme d'un arrêt de chantier. Lorsque cet arrêt n'est pas possible, l'amendement n° 199 précise que l'autorité administrative peut décider d'arrêter l'activité de la même entreprise sur un autre chantier. C'est bien l'activité de l'entreprise q...

Cet article, qui garantit aux travailleurs détachés sur le territoire national les protections prévues par le code du travail français, est plus restrictif que le droit actuel puisqu'il ne vise que les conditions de travail et d'emploi tandis que l'article R. 1262-16 du code du travail vise aussi les cas de recours, la durée maximale des contra...

Il est nécessaire de responsabiliser les maîtres d'ouvrage publics à la question du travail illicite. La loi Savary a donné lieu à la création d'un site internet diffusant pendant deux ans le nom des personnes physiques ou morales condamnées pour des faits de travail dissimulé, de prêt illicite de main d'oeuvre, de marchandage ou d'emploi d'étr...

L'amendement n° 219 renvoie à un décret en Conseil d'État les modalités de mise en oeuvre de l'amende administrative en cas de méconnaissance de l'obligation de repérage de l'amiante avant les travaux. Les modalités selon lesquelles les amendes administratives sont prononcées et recouvrées sont détaillées aux articles L. 8115-1 et suivants du c...

L'amendement n° 126 vise à insérer un article additionnel disposant que « la politique sociale tend à une harmonisation de la situation des fonctionnaires par rapport à celle des salariés ». Avis défavorable : n'ajoutons pas des dispositions peu normatives au texte. L'amendement n° 126 n'est pas adopté. Avis défavorable à l'amendement n° 296...

Cet article, inséré par un amendement du Gouvernement, fait passer dans le domaine réglementaire la possibilité d'attribuer à des agents de contrôle assimilés les missions des inspecteurs du travail. On ne voit guère comment cela rétablirait, comme le souhaite le Gouvernement, la compétence de l'inspection du travail dans les armées. L'amendeme...

L'amendement n° 13 supprime cet article qui ratifie l'ordonnance du 7 avril 2016, pour les raisons évoquées précédemment. L'amendement n° 13 est adopté et l'article 51 quater est supprimé.