Amendements de Jean-Marc Pastor

Avant la deuxième phrase du premier alinéa du I du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation, insérer une phrase ainsi rédigée : Elle se dote de moyens de contrôle et d'évaluation des bénéficiaires du parc conventionné au regard des conditions d'accès aux logements loca...

Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 443-15-2-1, remplacer les mots : logements locatifs conventionnés par les mots : logements locatifs sociaux Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 443-15-2-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : logements locatifs conventionnés insérer les mots : , au développement d'une offre en places d'hébergement dans les établissements visés au neuvième alinéa de l'article L. 321...

Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : cinq ans par les mots : quatre ans Exposé sommaire : Amendement de repli. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans l...

Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : cinq ans par les mots : trois ans Exposé sommaire : Amendement de repli. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la...

Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : cinq ans par les mots : deux ans Exposé sommaire : Amendement de repli. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la ...

Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : cinq ans par les mots : un an Exposé sommaire : Amendement de repli. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mes...

Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation. Exposé sommaire : L'accession à la propriété, même aidée, n'est aujourd'hui accessible qu'à un tiers de la population française, en raison de la flambée des marchés immobiliers. En outre, la présente disp...

Dans l'antépénultième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : cinq ans par les mots : quatre ans Exposé sommaire : Amendement de repli.

Dans l'antépénultième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : cinq ans par les mots : trois ans Exposé sommaire : Amendement de repli.

Dans l'antépénultième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : cinq ans par les mots : deux ans Exposé sommaire : Amendement de repli.

Dans l'antépénultième du texte proposé par cet article pour l'article L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : cinq ans par les mots : un an Exposé sommaire : Amendement de repli

Supprimer l'antépénultième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation. Exposé sommaire : Il ne convient pas d'inciter les communes en déficit de logements locatifs sociaux à vendre les logements HLM, par définition en nombre insuffisant.

Supprimer les quatre derniers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation. Exposé sommaire : Sur cette partie de l'article qui remet en cause l'article 55 de la loi SRU, les auteurs du présent amendement estiment que ce dispositif n'a d'autre vocation que de renier l'esprit...

I - Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : les communes insérer les mots : ou les établissements publics de coopération intercommunale II – Dans le deuxième alinéa du même texte, après les mots : dans chaque mairie insérer les mots ...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Sur la première partie de cet article, la création d'un guichet unique, même consacrée à l'accession sociale à la propriété, n'a pas de valeur normative. Dès lors, il convient de supprimer ces dispositions juridiquement inutiles. Sur la seconde partie qui remet en cause l'article 55 de la loi SRU, les ...

Compléter in fine le texte proposé par cet article pour compléter le I de l'article 278 sexies du code général des impôts par les mots : ainsi que dans les quartiers faisant l'objet d'un grand projet de ville ou d'une opération de renouvellement urbain. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'appliquer le taux réduit de TVA aux opérations...

A la fin du texte proposé par cet article pour compléter le I de l'article 278 sexies du code général des impôts, supprimer les mots : ainsi que dans les îlots, au sens du recensement, entièrement compris à une distance de moins de 2 kilomètres de la limite de ces quartiers. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le bénéfice de la...

I. – Dans le texte proposé par cet article pour compléter le I de l'article 278 sexies du code général des impôts, remplacer les mots : faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine par les mots : situés en zone urbaine s...

Dans le premier alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1529 du code général des impôts, après les mots : à l'article 150 U insérer les mots : et 151 sexies Exposé sommaire : Amendement de cohérence.