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Amendement N° 409 (Adopté)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 4 avril 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 mars 2006 par : MM. Repentin, Raoul, Caffet, Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau, Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel, Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral, Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat, Collomb, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Projet de loi N° 188 (2005-2006) modifié par l'Assemblée nationale portant engagement national pour le logement
Article 5 bis B
Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation.
Exposé Sommaire :
L'accession à la propriété, même aidée, n'est aujourd'hui accessible qu'à un tiers de la population française, en raison de la flambée des marchés immobiliers.
En outre, la présente disposition permet de comptabiliser dans l'accession sociale à la propriété les logements partiellement financés par un prêt à taux zéro. Or, le prêt à taux zéro, dont les plafonds ont été relevés en 2005, concerne les ménages disposant jusqu'à 6000 euros de revenus mensuels. Le revenu moyen des français étant de 2400 euros mensuels, ce type d'accession à la propriété ne peut être considérée comme un soutien au logement social.
Il ne convient pas de favoriser la substitution de vrais logements locatifs sociaux à des logements en accession sociale à la propriété dans les communes « article 55 ».
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