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Amendement N° 414 (Adopté)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 6 avril 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 28 mars 2006 par : MM. Repentin, Raoul, Caffet, Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau, Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel, Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral, Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Projet de loi N° 188 (2005-2006) modifié par l'Assemblée nationale portant engagement national pour le logement
Article 5 ter
Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 443-15-2-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
logements locatifs conventionnés
insérer les mots :
, au développement d'une offre en places d'hébergement dans les établissements visés au neuvième alinéa de l'article L. 321-1 du code d'action sociale et des familles
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ce que le surplus issu de la vente par des collectivités territoriales de logements vacants conventionnés puisse également être affecté au financement des places d'hébergement en résidence sociale.
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