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Amendement N° 402 (Rejeté)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 4 avril 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 mars 2006 par : MM. Repentin, Raoul, Caffet, Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau, Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel, Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral, Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Projet de loi N° 188 (2005-2006) modifié par l'Assemblée nationale portant engagement national pour le logement
Article 5 bis B
I - Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
les communes
insérer les mots :
ou les établissements publics de coopération intercommunale
II – Dans le deuxième alinéa du même texte, après les mots :
dans chaque mairie
insérer les mots :
ou chaque siège d'établissement public de coopération intercommunale
III – Dans le troisième alinéa du même texte, après les mots :
aux maires
insérer les mots :
ou, le cas échéant, aux présidents de l'organe délibérant de l'établissement public
Exposé Sommaire :
Si la création de ce guichet unique doit absolument recevoir une consécration législative, il convient, à tout le moins, de prévoir que les établissements publics de coopération intercommunale puissent s'engager dans une telle démarche.
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