Secteur de l'énergie

Par cet amendement, nous posons une question de fond : nous sommes favorables à l'ouverture des portes de l'Europe ; encore faut-il savoir comment, à qui elles s'ouvriront, et quels seront les contours de cette Europe nouvelle. Chacun se souvient que, au cours de nos débats, nous sommes revenus sur ce sujet à plusieurs reprises. L'adoption d'...

Mes chers collègues, comme vous le savez, les collectivités concédantes ont beaucoup de difficultés à se procurer certaines informations relatives à EDF, concernant notamment l'évaluation du patrimoine, les comptes financiers et les comptes d'investissement. Il est pourtant évident que ces collectivités ne peuvent exercer leur pouvoir concédan...

Quand on étudie un texte et que l'on dépose des amendements, par nature, on ne peut distinguer ceux qui seront retenus de ceux qui ne le seront pas. En l'espèce, les sous-amendements à l'article 6 auxquels il a été fait référence ont évidemment été discutés avant les amendements à l'article 9 ! Monsieur le rapporteur, nous prenons acte en effe...

Nous abordons là un sujet fondamental, qui concerne notre conception même de la société. Notre objectif est simple : nous souhaitons protéger autant que faire se peut nos concitoyens contre l'insécurité dans laquelle vous les plongez volontairement. Ainsi, après les avoir soumis à l'insécurité publique, après avoir instauré l'insécurité profe...

Compte tenu du dépôt de notre sous-amendement n° 796, cet amendement n'a plus lieu d'être et nous le retirons.

Cet amendement vise à préserver une stabilité contractuelle, pour le consommateur, au cours de la période d'effet du contrat. Il s'agit, dans le contexte actuel de déréglementation et de privatisation de l'opérateur historique gazier d'assurer au consommateur une protection maximale. Il revient en effet au législateur de renforcer les contrai...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le titre 1er du projet de loi modifie le cadre juridique du client éligible en permettant à ce dernier de choisir librement son fournisseur à compter du 1er juillet 2007. Cette présentation qui met en avant le libre choix est attractive pour les usagers consommateurs, mais ceux-...

Il est gênant de reprendre les propos du président actuel, mais je vais quand même les citer : « Alors, nous avons, naturellement, accepté d'ouvrir le marché de l'électricité aux entreprises, parce qu'il est normal que les entreprises puissent faire jouer la concurrence. Mais il n'était pas de notre point de vue admissible, acceptable d'aller p...

Au reste, les prix du marché ne sont pas fixés en fonction des coûts, alors que la tarification publique d'EDF-GDF était assise sur les coûts de production et de transport de l'électricité. Les prix du marché sont tirés vers le haut par les cours du pétrole, du charbon ou du gaz, et sont largement influencés par les phénomènes spéculatifs, nota...

Précisons, même si cela va de soi, que la question du tarif réglementé relève non pas du législateur européen, mais du législateur national. Alors, monsieur le ministre, malgré le maintien des tarifs réglementés et le droit au retour, vous ne pourrez convaincre l'opinion publique, qui a pleinement conscience de l'effet des règles européennes en...

De toute manière, quelle sera la position de la Commission européenne ? Ne va-t-elle pas considérer les prix réglementés comme constituant des barrières à l'entrée de nouveaux concurrents dans la mesure où ils sont inférieurs aux prix du marché ? Lorsque l'ouverture de ce dernier sera totale, on ne voit pas bien, malgré les trésors d'imaginatio...

Par cet amendement, nous souhaitons réaffirmer dans la loi le principe du maintien des tarifs régulés. Nous avons déjà eu l'occasion de souligner les hausses vertigineuses de prix qu'ont subies ceux des consommateurs qui avaient choisi d'exercer leur éligibilité, ainsi que les demandes récurrentes des directions de Gaz de France et d'EDF pour ...

Les gros clients éligibles, qui ont choisi d'abandonner le système des tarifs régulés, subissent aujourd'hui des prix de marché largement supérieurs aux tarifs dont ils bénéficiaient avant d'exercer leur éligibilité. D'après une étude récente de NUS Consulting, l'observatoire international des coûts énergétiques, l'écart de prix entre l'électr...

Il s'agit toujours, avec cet amendement, de définir une ligne de conduite, de préciser les contours d'une éthique à laquelle nous tenons fort au moment l'on se prépare à opérer un changement de statut important. Cet amendement entend réaffirmer les trois principes fondamentaux du service public de l'énergie : la continuité, l'adaptabilité, l'é...

La question qui est posée par les auteurs de cet amendement est celle de la privatisation des services d'une manière générale. À cet égard, permettez-moi de mentionner deux ou trois exemples. Hier, j'écoutais notre collègue Gérard Longuet, qui, lorsqu'il exerçait des fonctions gouvernementales, avait en charge la responsabilité de plusieurs do...

La raison en est la suivante : il faut répondre aux exigences des investisseurs, qui attendent un bénéfice en retour de leur apport de capital, ...

... tout en essayant de baisser les charges dans l'entreprise. C'est pourquoi nous nous interrogeons. En matière de téléphonie, je voudrais mentionner un autre exemple, même si le problème n'est évidemment pas de votre fait, monsieur le ministre. Nous avons récemment vu disparaître le service des renseignements téléphoniques, le fameux 12, q...

Cet amendement reprend une déclaration de Marcel Paul, ministre de la production industrielle à la Libération et père fondateur d'EDF, devant une assemblée d'électriciens de la nouvelle entreprise publique EDF, à la Bourse du travail de Paris, en 1950. Il disait alors ceci : « Je vous demande à vous, collègues et camarades, de ne jamais oublier...

C'est vrai dans tous les domaines. L'exemple de l'éolien, que vous avez cité tout à l'heure, monsieur le ministre, n'est pas neutre. L'énergie éolienne est certes souvent produite par des opérateurs privés, mais grâce à EDF et à des opérateurs publics, qui achètent leur énergie à un prix plus élevé que le prix moyen de production électrique. Se...

Sur ce texte, des questions de fond nous séparent effectivement, monsieur le rapporteur. L'actualité de la journée nous a montré que même le ministre délégué ne savait pas ce qui allait se passer aujourd'hui à GDF. Et quand on voit que le conseil d'administration de GDF prend des décisions dans le dos d'un certain nombre de partenaires, et not...