Amendements de Jean-Marc Todeschini

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le J du II de l’article 1 er de la loi n° 2021-689 du 31 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les exigences de vaccination pour lesquelles, quel q...

Après l’alinéa 48 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : - il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un décret détermine les conditions d’acceptation du justificatif du statut vaccinal des personnes mentionnées au 2° du A du II du présent article lorsqu’elles deviennent éligibles à une dose de rappel vaccinal à laquelle elles n’avaient pas droi...

Alinéa 29 Remplacer les mots : aux troisième et quatrième alinéas par les mots : au troisième alinéa Exposé sommaire : Le présent amendement vise à aménager le régime de sanction du défaut de contrôle des passes par un exploitant d’un établissement auquel l’accès est subordonné à la production d’un tel document afin de respecter les exige...

Alinéas 23 et 24 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité d’exiger la présentation d’un document officiel de vérification d’identité, accordée aux personnes chargées du contrôle du passe sanitaire et du passe vaccinal, « lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser » que celles-ci se t...

Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Au regard des atteintes portées à l’exercice des droits et libertés, le renvoi des modalités d’application du mécanisme du « passe vaccinal renforcé » à un décret simple n’est pas acceptable. En conséquence, il est proposé de supprimer cette disposition. Avec cet amendement, nous souhaitons ...

Alinéa 8, première phrase Remplacer les mots : ou professionnel par les mots : , professionnel ou de formation Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir la possibilité de présenter un test négatif pour les personnes en situation d’apprentissage lorsqu’elles doivent se déplacer par transports interrégionaux dans le cadre de ...

I. – Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : - le e du même 2° est abrogé ; II. – Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux au sein de l’un des territoires mentionnés au 1° du présent A, sauf en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif r...

I. - Alinéa 6 Remplacer les mots : Lorsque le nombre d’hospitalisations liées à la covid-19 est supérieur à 10 000 patients au niveau national, ou dans les départements où moins de 80 % de la population dispose d’un schéma vaccinal complet contre la covid-19 ou dans lesquels une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : – le même premier alinéa est complété par les mots : « et dans l’objectif de réduire les inégalités territoriales et sociales dans l’accès à la vaccination » ; Exposé sommaire : Dans le contexte de la crise sanitaire actuelle qui s’accompagne d’une crise économique et sociale, la réduction d...

Après l'alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Le I du même 1 er est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Instaurer un examen bi-hebdomadaire de dépistage ne concluant pas à une contamination par la covid-19 dans les écoles et collèges en lien avec les autorités sanitaires, préfectorales et les collectivités locales intéressées....

Alinéa 2 Remplacer les mots : dans des conditions propres à limiter les risques de contamination par les mots : de manière proportionnelle Exposé sommaire : Le présent amendement porte sur la règlementation applicable aux établissements recevant du public (ERP) sur le fondement de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie d...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa du I de l’article 1 er , la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 28 février 2022 » ; II. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : – au premier alinéa, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 28 février 2022 » ; Ex...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : … Après le 1° du I de l’article 1 er , il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Encourager les gestionnaires de transports en commun à étudier les équipements de traitement de l’air ou des surfaces les plus adaptés aux spécificités de leurs véhicules ; » II. –Après l’alinéa 2...

Alinéa 45 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : g) Le G est ainsi modifié : – les références : « aux 1° et 2° du » sont remplacées par le mot : « au » ; – après les mots : « du présent II, » sont insérés les mots : « comme pour les mineurs âgés de cinq à onze ans, » ; Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de différencier le...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article L. 3111-2 du code de la santé publique est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° Contre le SARS-CoV-2. » II. – Le II de l’article 93 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 n’est pas applicable au I...

Alinéa 22, après la troisième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le médecin fait part à ces personnes de leur droit de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de mainlevée de la mesure en application du même article L. 3211-12 et des modalités de saisine de ce juge. Exposé sommaire : Amendement de conséquence NB :La...

Après l'alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - À la fin du 6° du I du même article L. 3211-12, les mots « ou une personne susceptible d'agir dans l'intérêt de la personne faisant l'objet des soins » sont remplacés par les mots : «, une personne susceptible d'agir dans l'intérêt de la personne faisant l'objet des soins ou, lorsqu...

Après l'alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’exceptionnellement une mesure d’isolement concerne une personne en soins libres, elle est prise pour une durée maximale de six heures. Au-delà de ce délai, la personne concernée doit être placée en soins sans consentement. » ; Exposé sommaire : Des mesures d’isolement concernent au...