Amendements de Jean-Marc Todeschini

Alinéa 14 Rétablir le V dans la rédaction suivante : V. – En vue du rétablissement progressif de la libre circulation dans l’espace Schengen et dans l’Union européenne, le système d’information est conçu pour pouvoir être interopérable avec les systèmes équivalents mis en place dans l’Union européenne, dès lors que leur finalité est commune e...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa permet d’autoriser la réquisition, par décret règlementaire, non plus de « toute personne nécessaire au fonctionnement des services et à l’usage des biens nécessaires à la lutte contre la catastrophe sanitaire », mais de « toute personne » sans autre précision, ouvrant la porte à la...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3131-19 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est réuni sans délai une conférence de citoyens choisis de manière à représenter la société dans sa diversité. Sa composition et sa nomination sont fixées par décret. Après avoir...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la troisième phrase de l’article L. 3131-19 du code de la santé publique, après la seconde occurrence des mots : « personnalités qualifiées », sont insérés les mots : « et un représentant de l’Union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé mentionnée à l...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces décisions de réquisition sont rendues publiques. Exposé sommaire : Depuis quelques jours nous voyons fleurir des publicités de la grande distribution ventant la vente de masques non pas grand public , alternatifs mais de masques chirurgicaux, ceux là même qui étaient réservés...

Alinéa 7 1° Remplacer les mots : La première phrase du 7° est par les mots : Après la première phrase du 7° est insérée une phrase 2° Remplacer les mots : à la lutte contre la catastrophe sanitaire par les mots : à l'identification, l'orientation et l'accompagnement des personnes infectées et des personnes susceptibles de l'être, à la s...

Alinéa 1 Remplacer la date : 10 juillet par la date : 23 juin Exposé sommaire : A pouvoirs exceptionnels, contrôle parlementaire exceptionnel ! Or ce n'est pas du tout le chemin qu'a pris notre démocratie depuis le début de l'épidémie de SRAS Cov 2. Non seulement l'équilibre des pouvoirs n'est pas respecté, mais le Parlement est amené à...

Alinéa 1, au début Supprimer les mots : Par dérogation à l’article L. 1110-4 du code de la santé publique, Exposé sommaire : Il convient de maintenir le principe du secret médical dans la perspective du déploiement des systèmes d'information envisagés aux fins de lutter contre l'épidémie de covid-19.

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du III de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « III. – Dans les communes de moins de 1 500 habitants, les conseillers municipaux et communautaires él...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, les centres de rétention administrative prévus par l’article L. 551-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La durée de validité des documents de séjour suivants, qu’ils aient été délivrés sur le fondement du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou d’un accord bilatéral, arrivés à expiration à compter du 13 mars 2020 et jusqu’à cessation de l’état d’urge...

Après l’alinéa 6 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – La réouverture des établissements scolaires en période de crise sanitaire ne peut engager la responsabilité des collectivités territoriales. Exposé sommaire : Malgré un avis particulièrement réservé du Conseil scientifique, l’État souhaite voir ré-ouverts les établissements scolair...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 2121-41, il est inséré un article L. 2121-… ainsi rédigé : « Art. L. 2121-…. – Lorsque l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131-15 du code de la santé publique est déclaré,...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 212-15, il est inséré un article L. 212-... ainsi rédigé : « Art. L. 212-… – Lorsque l’état d’urgence prévu à l’article L. 3131-15 du code de la santé publique est déclaré, les mesures spécifiques et exce...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 6 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Avant toute réouverture d’école communale, le maire demande aux services de l’État de valider formellement la conformité au protocole sanitaire relatif, réouverture des écoles maternelles et primaires prescrit par le ministère de l’éducation nationale. De la même manière, les conditio...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le 7° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est interdit d'utiliser les biens nécessaires à la lutte contre la catastrophe sanitaire à des fins de comunication institutionnelle ou électorale. » ; Exposé sommaire : La crise liée au COVID-19 bouleverse le quotidien des Français...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la troisième phrase de l’article L. 3131-19 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les membres du comité scientifique covid-19 et du comité analyse recherche et expertise sont désignés selon les modalités de nomination prévues au cinquième al...

Alinéas 2 à 6 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : II. – À compter de la déclaration de l’état d’urgence sanitaire et jusqu’à trois mois après sa cessation, tout acte accompli par un élu local ou un agent public ayant reçu délégation, visant à mettre en œuvre une décision prise par l’État dans le cadre de l’état d’urgence sanita...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa: L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces systèmes d’information. Chaque semestre à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport détaillé sur l’application des disp...