Amendements de Jean-Marc Todeschini

Alinéa 10, première phrase Compléter cette phrase par les mots : qu’à la suite de l’organisation des examens de biologie médicale de dépistage et la collecte de leurs résultats sur les personnes concernées Exposé sommaire : Le présent article détaille les caractéristiques des régimes de la quarantaine et de la mise à l’isolement des personn...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La période mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles et au premier alinéa de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution est prolongée jusqu’au 1 er novembre 2020. II. – Les durées mentionnées aux arti...

Alinéa 13, première phrase Après les mots : avis public insérer le mot : conforme Exposé sommaire : L’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ne saurait être consultatif compte tenu des enjeux sur l’usage de données personnelles de santé telle qu’elles sont envisagées par la mise en œuvre du système d’info...

Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les victimes des violences mentionnées à l’article 132-80 du code pénal, y compris les bénéficiaires d’une ordonnance de protection prévue aux articles 515-9 à 515-13 du code civil, ne peuvent être mises en quarantaine, placées et maintenues en isolement dans le même domicile que l’auteur d...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Art. L. 312-1-3. – 1° Les commissions perçues par un établissement de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire et les facturations de frais et de services banca...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’expérimentation des structures « Maisons de naissance », prévue par la loi n°2013-1118 du 6 décembre 2013 autorisant l’expérimentation des maisons de naissance est prorogée jusqu’au 31 décembre 2021. Exposé sommaire : L’état d’urgence sanitaire nous empêche de pérenniser l’ex...

Après l'alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …°Après le 10°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il est instauré un moratoire de six mois sur les délais de recours gracieux et contentieux relatifs au droit au logement opposable. » ; Exposé sommaire : Les moyens de la justice étant considérablement réduit en raison de la crise...

Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Prendre toute mesure pour assurer la sécurité alimentaire des personnes en situation de fragilité sociale ; » Exposé sommaire : L’Etat d’urgence sanitaire ne peut avoir pour conséquence d’affamer les plus vulnérables de notre...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le juge des libertés et de la détention est saisi dans les quarante-huit heures suivant la notification de la mise en quarantaine ou du maintien en isolement de l’intéressé. Il statue dans les quarante-huit heures suivant sa saisine par ordonnance au siège du tribunal judiciaire dans le ...

Après l’alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces systèmes d’information. Chaque semestre à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport détaillé sur l’a...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les agents mentionnés aux 4° et 5° du I de l’article L. 2241-1 du code des transports ne peuvent verbaliser ou appréhender une personne sans que leur référentiel des identités de l’organisation ne puisse être clairement visible et consultable par l’usager dès le début de l’opération...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 3131-13 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le Gouvernement ainsi que les autorités administratives concernées leur transmettent sans délai copie de tous les actes qu’ils p...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures de mise en quarantaine ou le placement et le maintien en isolement sont mises en œuvre sous la propre responsabilité de l’intéressé. Exposé sommaire : Lors de la présentation de la stratégie nationale de déconfinement devant l’Assemblée nationale le mardi 28 avril 2020,...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : III. – Outre les autorités mentionnées au I, tout organisme peut participer à la mise en œuvre de ces systèmes d’information que dans la mesure où il répond strictement aux finalités et pour les seules données de santé définis au II. L’accès et la consultation de ces données sont exercés par ou sous le con...

Alinéa 3 Après le mot : collectées rédiger ainsi la fin de cet alinéa : ou partagées par ces systèmes d’information créés ou adaptés à ces fins ne peuvent être conservées à l’issue de la durée définie au premier alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement propose une nouvelle rédaction de l'alinéa 3 afin d'étendre la durée limite de c...

Alinéa 1 Remplacer les mots : des données par les mots : les données Exposé sommaire : Précision rédactionnelle visant uniquement les données des personnes atteintes par le virus et non des données dont le caractère aléatoire n'est pas compatible avec le respect des règles de nécessité et d'utilité qui s'appliquent à la création de to...

Alinéa 1 Après la première occurrence du mot : aux insérer le mot : seules Exposé sommaire : Le présent amendement encadre les finalités auxquelles sont destinées la création d'un systèmes d'information et l'adaptation des systèmes d'information existants conformément à l'intitulé du chapitre II du projet de loi : Dispositions relatives ...

Après l’alinéa 12 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .… – Le Défenseur des droits établit un rapport spécial et public relatif à l’impact, notamment social, du traitement des données des systèmes d’information prévus au présent article sur les droits et libertés individuelles. Exposé sommaire : Les systèmes d’information prévus à l’articl...