Amendement N° 59 (Rejeté)

Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Discuté en séance le 5 mai 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 4 mai 2020 par : Mme de la Gontrie, M. Leconte, Mmes Lepage, Conway-Mouret, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat, Jacques Bigot, Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, MM. Botrel, Martial Bourquin, Boutant, Carcenac, Mme Conconne, MM. Courteau, Dagbert, Daudigny, Daunis, Devinaz, Durain, Duran, Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Féret, M. Fichet, Mmes Martine Filleul, Ghali, M. Gillé, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Harribey, MM. Houllegatte, Jacquin, Mme Jasmin, MM. Patrice Joly, Jomier, Mme Gisèle Jourda, MM. Kanner, Kerrouche, Lalande, Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner, Manable, Marie, Mazuir, Mmes Meunier, Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville, M. Raynal, Mme Sylvie Robert, M. Roger, Mme Rossignol, MM. Sueur, Sutour, Mme Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot, Mme Tocqueville, MM. Todeschini, Tourenne, Vallini, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard, les membres du groupe socialiste, républicain.

Photo de Marie-Pierre de La Gontrie Photo de Jean-Yves Leconte Photo de Claudine Lepage Photo de Hélène Conway-Mouret Photo de Maurice Antiste Photo de Viviane Artigalas Photo de David Assouline Photo de Claude Bérit-Débat Photo de Jacques Bigot Photo de Joël Bigot Photo de Maryvonne Blondin Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Yannick Botrel Photo de Martial Bourquin 
Photo de Michel Boutant Photo de Thierry Carcenac Photo de Catherine Conconne Photo de Roland Courteau Photo de Michel Dagbert Photo de Yves Daudigny Photo de Marc Daunis Photo de Gilbert-Luc Devinaz Photo de Jérôme Durain Photo de Alain Duran Photo de Vincent Eblé Photo de Frédérique Espagnac Photo de Rémi Féraud Photo de Corinne Feret 
Photo de Jean-Luc Fichet Photo de Martine Filleul Photo de Samia Ghali Photo de Hervé Gillé Photo de Nadine Grelet-Certenais Photo de Annie Guillemot Photo de Laurence Harribey Photo de Jean-Michel Houllegatte Photo de Olivier Jacquin Photo de Victoire Jasmin Photo de Patrice Joly Photo de Bernard Jomier Photo de Gisèle Jourda Photo de Patrick Kanner 
Photo de Éric Kerrouche Photo de Bernard Lalande Photo de Jean-Jacques Lozach Photo de Monique Lubin Photo de Victorin Lurel Photo de Jacques-Bernard Magner Photo de Christian Manable Photo de Didier Marie Photo de Rachel Mazuir Photo de Michelle Meunier Photo de Marie-Pierre Monier Photo de Franck Montaugé Photo de Marie-Françoise Perol-Dumont Photo de Angèle Préville 
Photo de Claude Raynal Photo de Sylvie Robert Photo de Gilbert Roger Photo de Laurence Rossignol Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Simon Sutour Photo de Sophie Taillé-Polian Photo de Rachid Temal Photo de Jean-Claude Tissot Photo de Nelly Tocqueville Photo de Jean-Marc Todeschini Photo de Jean-Louis Tourenne Photo de André Vallini Photo de Sabine Van Heghe Photo de Yannick Vaugrenard 

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La durée de validité des documents de séjour suivants, qu’ils aient été délivrés sur le fondement du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou d’un accord bilatéral, arrivés à expiration à compter du 13 mars 2020 et jusqu’à cessation de l’état d’urgence sanitaire, est prolongée de cent-quatre-vingts jours :

1° Visas de court et de long séjour ;

2° Titres de séjour, à l’exception de ceux délivrés au personnel diplomatique et consulaire étranger ;

3° Autorisations provisoires de séjour ;

4° Récépissés de demandes de titres de séjour ;

5° Attestations de demande d’asile.

II. – Une autorisation provisoire de séjour est délivrée à tout étranger dont la demande de titre de séjour ou son renouvellement n’a pu être engagé ou n’a pu aboutir en raison de l’état d’urgence sanitaire.

III. – Le présent article est applicable à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

Exposé Sommaire :

La loi d'urgence du 23 mars 2020 a permis la prolongation pour 90 puis 180 jours de divers documents de séjour expirant entre le 16 mars et le 15 mai 2020 (90 jours pour les attestations de demande d'asile).

Pour autant l'ordonnance n° 2020-328 du 25 mars puis l'ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 n'ont pas pris en compte la situation de nombreuses personnes.

Or, celles-ci nécessitent un traitement d'urgence de la part des préfectures : personnes dont le titre a expiré avant le 16 mars ou après le 15 mai, personnes sans aucun document (dont personnes sous visa court séjour expiré, personnes qui attendaient un rendez-vous annulé par le confinement), jeunes accédant à la majorité, etc. Pour les préfectures déjà saturées habituellement, organiser une reprise rapide d'activité pour répondre à ces besoins forts sera un véritable défi.

Cet amendement vise en conséquence à résoudre une partie de ces situations.

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