Amendement N° 61 (Irrecevable)

Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Avis de la Commission : Irrecevable article 45

Déposé le 4 mai 2020 par : MM. Sueur, Durain, Marie, Kerrouche, Kanner, Mmes de la Gontrie, Harribey, MM. Fichet, Sutour, Jacques Bigot, Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, MM. Botrel, Martial Bourquin, Boutant, Carcenac, Mmes Conconne, Conway-Mouret, MM. Courteau, Dagbert, Daudigny, Daunis, Devinaz, Duran, Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mmes Féret, Martine Filleul, Ghali, M. Gillé, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, MM. Houllegatte, Jacquin, Mme Jasmin, MM. Patrice Joly, Jomier, Mme Gisèle Jourda, MM. Lalande, Leconte, Mme Lepage, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner, Manable, Mazuir, Mmes Meunier, Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville, M. Raynal, Mme Sylvie Robert, M. Roger, Mmes Rossignol, Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot, Mme Tocqueville, MM. Todeschini, Tourenne, Vallini, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard, les membres du groupe socialiste, républicain.

Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Jérôme Durain Photo de Didier Marie Photo de Éric Kerrouche Photo de Patrick Kanner Photo de Marie-Pierre de La Gontrie Photo de Laurence Harribey Photo de Jean-Luc Fichet Photo de Simon Sutour Photo de Jacques Bigot Photo de Maurice Antiste Photo de Viviane Artigalas Photo de David Assouline Photo de Claude Bérit-Débat 
Photo de Joël Bigot Photo de Maryvonne Blondin Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Yannick Botrel Photo de Martial Bourquin Photo de Michel Boutant Photo de Thierry Carcenac Photo de Catherine Conconne Photo de Hélène Conway-Mouret Photo de Roland Courteau Photo de Michel Dagbert Photo de Yves Daudigny Photo de Marc Daunis Photo de Gilbert-Luc Devinaz 
Photo de Alain Duran Photo de Vincent Eblé Photo de Frédérique Espagnac Photo de Rémi Féraud Photo de Corinne Feret Photo de Martine Filleul Photo de Samia Ghali Photo de Hervé Gillé Photo de Nadine Grelet-Certenais Photo de Annie Guillemot Photo de Jean-Michel Houllegatte Photo de Olivier Jacquin Photo de Victoire Jasmin Photo de Patrice Joly 
Photo de Bernard Jomier Photo de Gisèle Jourda Photo de Bernard Lalande Photo de Jean-Yves Leconte Photo de Claudine Lepage Photo de Jean-Jacques Lozach Photo de Monique Lubin Photo de Victorin Lurel Photo de Jacques-Bernard Magner Photo de Christian Manable Photo de Rachel Mazuir Photo de Michelle Meunier Photo de Marie-Pierre Monier Photo de Franck Montaugé 
Photo de Marie-Françoise Perol-Dumont Photo de Angèle Préville Photo de Claude Raynal Photo de Sylvie Robert Photo de Gilbert Roger Photo de Laurence Rossignol Photo de Sophie Taillé-Polian Photo de Rachid Temal Photo de Jean-Claude Tissot Photo de Nelly Tocqueville Photo de Jean-Marc Todeschini Photo de Jean-Louis Tourenne Photo de André Vallini Photo de Sabine Van Heghe Photo de Yannick Vaugrenard 

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du III de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« III. – Dans les communes de moins de 1 500 habitants, les conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour organisé le 15 mars 2020 entrent en fonction à une date fixée par décret au plus tard le 18 mai 2020. La première réunion du conseil municipal se tient de plein droit au plus tôt cinq jours et au plus tard dix jours après cette entrée en fonction.
« Dans les communes de 1 500 habitants et plus, les conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour organisé le 15 mars 2020 entrent en fonction à une date fixée par décret au plus tard le 2 juin 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité de scientifiques. La première réunion du conseil municipal se tient de plein droit au plus tôt cinq jours et au plus tard dix jours après cette entrée en fonction. »

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à permettre l’installation des conseils municipaux élus au complet dès le premier tour dans les meilleurs délais. A cette fin nous proposons une entrée en fonction différenciée selon l’effectif du conseil municipal.

Pour les communes dont l’effectif du conseil municipal compte jusqu’à 15 élus, soit les communes jusqu’à 1 499 habitants nous proposons qu’ils entrent en fonction au plus tard le 18 mai et que la réunion du conseil municipal se tienne entre 5 et 10 jour après cette entrée en fonction.

Pour les autres communes, nous proposons que élus entrent en fonction au plus tard le 2 juin.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond

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