Les amendements de Jean-Marc Todeschini pour ce dossier

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Par la création de ce nouvel organe, vous faites peser le discrédit sur le travail mené par une partie de la communauté éducative.

Et que dire de l'autre partie, celle que vous méprisez : les parents, les élèves, les élus, les enseignants ? Aux parents vous refusez la coresponsabilité éducative qu'ils demandent. Ces parents qui manifestent occupent bon nombre d'établissements scolaires - c'est le cas notamment dans mon département où ils squattent nuit et jour collèges et...

Soyez aussi responsable qu'eux en retirant votre projet de loi ! Les élus fournissent depuis vingt ans, dans leurs collectivités, des efforts financiers pour le fonctionnement du système éducatif. Ces collectivités ont souvent compensé - et de façon efficace - les défaillances, voire le retrait de l'Etat. Aujourd'hui, alors qu'elles ont invest...

Que dire de la date de publication du rapport de la Cour des comptes qui, sans aucune information précise quant aux tâches réelles de la plupart des enseignants concernés, jette ceux-ci en pâture à l'opinion publique, en laissant supposer que nombre d'entre eux seraient payés à ne rien faire ? Salissez, salissez, il en restera toujours quelque...

Votre projet de loi méprise ainsi la communauté éducative et va même au-delà : il méprise la Constitution. Plusieurs des dispositions qu'il comportait avant son examen à l'Assemblée nationale étaient inconstitutionnelles. Votre propre majorité, monsieur le ministre, vous a alerté sur le caractère réglementaire de certaines mesures et sur les ri...

Vos discours sont charmeurs et démagogiques. Sur le terrain, en effet, des réformes sont menées parallèlement à nos débats ; j'y reviendrai. Votre projet de loi est bel et bien mensonger. Il est aisé de s'en rendre compte : il suffit de feuilleter les pages du texte, à la recherche des moyens financiers qu'il consacre à la bonne application de...

Cette absence de moyens, ces objectifs relégués au second plan, sans réelle valeur, témoignent de votre vision libérale de l'école, de votre conception même du droit à l'éducation.

À l'heure actuelle, le code de l'éducation prévoit l'initiation obligatoire des élèves aux technologies et à l'usage de l'informatique, mais les modalités de cette initiation restent floues et la terminologie n'est plus adaptée à l'évolution enregistrée par ces disciplines depuis l'entrée en vigueur de ce dispositif avec la loi du 23 décembre 1...

Or le droit à l'éducation est un droit universel, garanti à chacun, bon ou mauvais, quelle que soit son origine sociale. Mais, dans votre projet de loi, vous le conditionnez à la réussite des élèves, et dans le même temps vous supprimez les travaux personnels encadrés, alors qu'ils sont considérés comme une innovation majeure pour faire réussir...

Avec cette conception intolérable, vous allez exclure du droit à l'éducation près d'un million d'enfants vivant sous le seuil de pauvreté. L'école ne peut résorber à elle seule les inégalités sociales, mais elle peut fortement contribuer à les réduire. Ce n'est pas en tout cas le chemin que vous avez choisi.

M. Jean-Marc Todeschini. Non, ce n'est pas le chemin que vous avez choisi, car, dans ce projet de loi, vous subordonnez l'orientation des élèves aux besoins prévisibles de la société et de l'économie. C'est la demande économique qui régulera l'offre de formation ! C'est intolérable ! Votre vision de l'école est bien libérale ; elle tend vers la...

Vous contestez ces propos certainement parce que leur véracité vous gêne, vous dérange ! Pour vous, cette loi est nécessaire et elle est riche. Riche, oui, mais en carences et en supercherie. Riche en carences : elle est muette sur les ZEP, la poursuite d'une politique d'éducation prioritaire n'étant guère mentionnée que dans un paragraphe de...

... les académies qui connaissent des situations économiques difficiles en termes d'emploi et de réindustrialisation sont les plus grandes perdantes, à l'image de celles de Lille et de Nancy-Metz. Même les académies qui enregistrent une croissance démographique sont également victimes d'une hémorragie de postes. Après toutes les suppressions d...

Vous vous défaussez de vos responsabilités, en envoyant au charbon et en première ligne recteurs et inspecteurs d'académie pour assumer la maîtrise d'oeuvre de ce grand chantier de démolition. Ils se sentent jugés et sont « à cran ». Votre vision est loin d'être partagée par certains d'entre eux, ...

Je conclus, monsieur le président. ...car ils ne disposent plus de moyens suffisants pour accomplir correctement leurs missions. Début mars, Mme la rectrice de l'académie de Toulouse, dont je salue le courage et l'éthique professionnelle, a démissionné en s'expliquant ainsi : « La raison de ma démission réside, aujourd'hui, dans la difficulté...

Après la médecine scolaire, nous souhaitons inscrire au titre des missions éducatives de l'Etat l'assistance sociale. Cette mission, au sein des établissements scolaires, est essentielle. Les jeunes en situation de détresse sont en nombre croissant. Qu'il s'agisse de tentative de suicide, de dépendance à la drogue, de grossesses non désirée ou...

Cet amendement a pour objet de rendre à l'Etat la responsabilité de fixer la carte scolaire. La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a, en effet, institué une procédure décentralisée de sectorisation. La situation de ghettos que connaissent déjà certains établissements va s'en trouver forcément accentuée, compte...

Si le droit des élèves à l'orientation est certes prévu à l'article L. 313-1 du code de l'éduction, il est néanmoins défini de façon restrictive puisque son exercice n'est prévu que dans le cadre de l'information sur « l'obtention d'une qualification professionnelle ». Cet amendement vise à élargir ce droit et à rendre l'Etat garant de son exe...

Cet amendement procède du même esprit que l'amendement n° 257, que je viens de défendre. Par cet amendement, nous souhaitons de nouveau compléter le code de l'éducation, afin de confier à l'Etat une mission d'information sur les métiers. Il y va de l'égalité de tous les élèves devant le service public de l'éducation. Le recteur, représentant ...

Cet amendement est pour nous très important. Si le code de l'éducation prévoit déjà la possibilité d'accueil d'un enfant de plus de trois ans dans une école maternelle ou une classe enfantine proche de son domicile, à la demande de sa famille, nous souhaitons que cette disposition figure également à l'article L 131-1, qui traite de la scolarité...