Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I- Au 8 ème alinéa de l’article L.2224-2 du Code général des collectivités territoriales : Remplacer les mots « et les établissements publics de coopération intercommunale dont aucune commune membre n'a plus de 3 000 habitants » par les mots « et les établissements publics de coopération inter...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale dont les communes membres se sont opposées au transfert des compétences relatives à l’eau et à l’assainissement, ou de l’une d’entre-elles, dans les conditions prévues à l’article 1er de la présente loi...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A compter de la publication de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2025 au plus tard, pour les communautés d’agglomération dont les communes membres se sont opposées au transfert des compétences relatives à l’eau et à l’assainissement, dans les conditions prévues à l’articl...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A compter de la publication de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2025 au plus tard, pour les communautés de communes dont les communes membres se sont opposées au transfert des compétences relatives à l’eau et à l’assainissement, dans les conditions prévues à l’article 1 ...

Rédiger ainsi cet article : « Les communes membres d’une communauté de communes qui n’exercent pas, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, peuvent s’opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de l’une d’entre elles, à la communauté de communes, résultant du IV de l’article 64...

Rédiger ainsi cet article : La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifiée : 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ; 2° Le II de l’article 66 est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise, pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération, à revenir au ca...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les communes dont le territoire comprend des zones de montagne, délimitées conformément à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et qui conservent les compétences eau et/ou assainissement, en application de...