Loi de finances pour 2011

Je comprends la position de M. le président de la commission, mais nos amendements sont aussi importants que certaines réunions !

M. le secrétaire d’État nous a demandés tout à l’heure d’attendre l’examen du futur projet de loi sur la dépendance, sujet qui – nous l’avons bien compris – sera l’un des thèmes majeurs de la campagne du Président de la République. Mais force est de constater que les choses sont allées beaucoup plus vite sur les retraites ! Nous sommes très p...

L’article 45 vise à transférer à l’Office français de l’immigration et de l’intégration des responsabilités de l’État en matière de constatation, de liquidation et de recouvrement de la contribution forfaitaire des frais de réacheminement des étrangers en situation irrégulière. Pour faciliter l’exercice de cette mission, il est prévu que l’Off...

Monsieur Masson, nous avons déjà eu l’occasion de confronter nos thèses et nos théories. Jamais le groupe socialiste n’a considéré qu’il fallait être laxiste avec le travail illégal. Vos propos sont donc désobligeants.

Avec cet amendement, je vais prouver à M. Jean-Louis Masson que le groupe socialiste n’est laxiste ni avec les étrangers en situation irrégulière ni avec ceux qui les exploitent. Afin que les sanctions contre les employeurs d’étrangers dépourvus de titre de travail soient réellement dissuasives, nous proposons d’augmenter le montant de la cont...

L'année 2010 a vu l'aboutissement d'une vieille revendication avec la décision du Conseil constitutionnel du 28 mai 2010 qui impose une décristallisation totale, mais non rétroactive, des pensions militaires de retraite. Il faut rappeler que cette décristallisation est effective depuis 2007 pour les « prestations du feu », que sont la retraite ...

L'attribution de la carte du combattant est cependant une grosse difficulté. Entre la fin de 2009 et mai 2010 il n'y avait pas eu de réunion de la Commission d'attribution de cette carte...On a bloqué le système en le centralisant.

La décision du Conseil d'État s'imposait aux ministères chargés du budget et des anciens combattants. Le décret sorti en juillet a pris pour point de départ de son application le 19 octobre 1999, date à laquelle la loi a officialisé l'expression « guerre d'Algérie ». On a ainsi limité l'application et ouvert la boîte de Pandore pour vingt ans e...

Cette disposition s'applique au secteur public. La véritable égalité, telle qu'elle est revendiquée, aurait imposé de ne pas retenir la date du 19 octobre 1999 pour ne pas limiter l'application du décret à un nombre qui sera, en réalité, restreint, de personnes.

Les problèmes des rapatriés et des harkis ont longtemps été différents de ceux du monde combattant sur plusieurs sujets. Les revendications ne sont pas du tout les mêmes. Ce n'est pas le Secrétaire d'État, Hubert Falco, qui dira le contraire.