Loi de finances pour 2011

Cet amendement concerne l’accès des collectivités territoriales aux fichiers des services fiscaux pour gérer la redevance d’enlèvement des ordures ménagères. Les collectivités locales qui ont recours à la redevance d’enlèvement des ordures ménagères ne regroupent que 10 % de la population, contre 85 % pour celles qui appliquent la taxe d’enlèv...

… grâce à l’avis favorable émis par le rapporteur général. Vous le voyez, monsieur Marini, nous rendons à César ce qui est à César ! Malheureusement la commission mixte paritaire avait supprimé ce dispositif. C’est la raison pour laquelle nous le présentons de nouveau cette année. Le Gouvernement nous avait promis l’an dernier de travailler s...

Cet amendement concerne la transparence et la sécurité en matière nucléaire. Il aborde un sujet important auquel s’est beaucoup intéressée notre collègue Marie-Christine Blandin : celui du financement des commissions locales d’information, les CLI. La loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire a donné...

Cet amendement tend à pallier une lacune de la loi de finances pour 2010, qui entraîne une remise en cause de l’équilibre fragile entre les communes et certains établissements publics de coopération intercommunale. En compensation de la suppression de la taxe professionnelle, la loi de finances pour 2010 a prévu le transfert de nouvelles recet...

Tous les groupes ont présenté un amendement identique. Il s’agit donc d’un amendement de bon sens. La ventilation, nous le savons, joue un rôle primordial pour l’amélioration des performances énergétiques d’un logement. Il est donc regrettable de ne pas rendre les travaux de ventilation directement éligibles à l’éco-prêt à taux zéro.

Votée en 2003 à la suite de l’accident de l’usine AZF de Toulouse en 2001, la loi « Bachelot » a instauré une obligation de mise en place de plans de prévention des risques technologiques, ou PPRT, dans les zones classées Seveso. Ainsi, les habitants situés dans les zones se trouvant hors du périmètre où le danger est jugé mortel peuvent demeur...

Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame le rapporteur, mes chers collègues, cette mission connaît une singulière particularité cette année. En effet, entre le passage de ce texte devant l’Assemblée nationale et sa discussion au Sénat est intervenue la disparition du poste de secrétaire d’État aux anciens combattants. Je ne d...

En déposant cet amendement, le Gouvernement met en accord avec les faits la déclaration qu’a faite le ministre du budget en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, puisque les règles applicables à la seconde délibération l’avaient empêché de déposer cet amendement. Au nom de la commission des finances, je tiens à rappeler que l’adoption de c...

Le Président de la République avait annoncé la revalorisation de la retraite du combattant à 48 points à l’horizon de 2012. Comme l’a dit tout à l’heure M. le ministre d’État, les contraintes budgétaires actuelles font que le financement de cette mesure porterait un coup sérieux à la journée défense et citoyenneté, en amputant ses crédits de pl...

Un peu comme les amendements précédents, l’amendement n° II-100 tendrait à amputer la journée défense et citoyenneté de 65 % de ses crédits hors titre 2. La commission y est donc défavorable. Elle est également défavorable à l’amendement n° II-101, étant précisé que, pour une mesure au 1er janvier 2011, le besoin de financement serait de trois...

Au 1er janvier 2010, l’indice des traitements de la fonction publique de l’INSEE, qui servait jusqu’alors au calcul de la valeur du point de PMI dans le cadre du rapport constant, a été remplacé par l’indice de traitement brut-grille indiciaire, publié conjointement par l’INSEE et le service des statistiques de la direction générale de l’admini...

Ces amendements tendent à opérer un prélèvement de 10 millions d’euros du programme 167 pour abonder l’action 02 du programme 158. Comme je l’ai déjà signalé, cela représente une amputation des deux tiers des crédits hors personnels de la journée défense et citoyenneté. Cette raison serait suffisante pour repousser ces amendements. Mais il fa...

L’exercice auquel je me livre, croyez-le bien, est difficile ! La dotation consacrée à la majoration de la rente mutualiste est l’une des seules sous-actions qui connaît une majoration entre 2010 et 2011. Ce sont 8 millions d’euros supplémentaires qui viennent accroître ce financement pour un total de 255 millions, soit une augmentation de 3, ...

Sur le principe, ces deux amendements visent à répondre à un souci de justice. La préoccupation de ne pas voir un ancien combattant modeste en deçà du seuil de pauvreté, que la commission comme moi-même partageons, est louable. Toutefois, nous proposons aux auteurs de ces amendements de les retirer au profit de l’amendement n° II-61 de la commi...

Outre l’amputation d’un tiers des crédits hors personnel de la journée défense et citoyenneté, cet amendement vise à doubler le montant des crédits actuellement alloués à l’allocation différentielle pour les conjoints survivants. Il conduirait ainsi à un relèvement de cette allocation d’un montant actuel de 817 euros à 900 euros environ. Même ...

Cet amendement vise à garantir l’indépendance de l’audiovisuel public. Or il me semble que l’indépendance de l’audiovisuel public est aujourd'hui menacée par d’autres choses que par ses ressources. Je pense, notamment, au fait que le Président de la République nomme le PDG de France Télévisions. C’est une petite boutade… Ensuite, on nous dit q...

Nous allons faire œuvre de pédagogie. M. le rapporteur général va trouver que nous nous répétons, mais lorsqu’une position est bonne, il ne faut pas hésiter à insister. La taxe sur la vacance des logements, créée en 1998, avait accompagné la loi de lutte contre les exclusions, qui date de 1998 également. Elle permet d’assujettir les logements ...

Cet amendement vise non plus à doubler le taux de la taxe sur les logements vacants, comme dans l’amendement précédent, mais, à titre de solution de rechange, à imposer un taux fort de 40 % à partir de la quatrième année de vacance. J’ai déjà exposé les raisons qui nous incitent à présenter cet amendement, mais j’ajouterai quelques chiffres co...

De nombreux dispositifs sont proposés aux propriétaires pour accompagner la remise sur le marché de logements vacants. Aussi nous semble-t-il normal de considérer que les logements restant inoccupés relèvent d’une vacance passive, que l’on ne saurait laisser persister, dans le contexte de « mal logement » actuel, quitte à recourir à des mesures...

J’ai bien compris ce qu’a dit M. Dominique Braye, mais je précise que notre proposition consistait, non pas à augmenter la taxe sur les logements vacants, mais à la majorer la quatrième année de vacance. C’est tout de même différent ! Néanmoins, après le débat que nous venons d’avoir et si l’objectif est effectivement d’étendre la taxe aux pôl...