Immigration et intégration

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de la disposition introduite par l'AN qui prévoit que dans le cadre d'un recours contre une mesure de reconduite à la frontière ou contre une obligation de quitter le territoire, il est irrecevable de contester la légalité de la décision fixant le pays dont il a la nationalité s'il a été dé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous nous opposons à cette disposition qui laisse au pouvoir réglementaire le soin de régler les règles applicables en matière d'appel des jugements sur les APRF et les obligations de quitter le territoire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modific...

Supprimer le 1° de cet article. Exposé sommaire : Opposition au juge unique et à l'introduction des magistrats honoraires pour juger le contentieux des étrangers.

Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après les mots : il statue, insérer les mots : en formation collégiale, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de remplacer le juge unique par une formation collégiale.

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots : trois mois, par les mots : six mois Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à porter de trois à six mois le délai dont dispose le tribunal adminis...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots : d'un mois par les mots : de deux mois. Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à maintenir le délai de recours pour l'étranger qui fait l'objet d'u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement manifeste notre opposition à la modification des délais et à la suppression de la collégialité pour les recours contre l'OQTF.

Supprimer les 2° à 4° de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions qui réduisent la liste des personnes protégées contre les reconduites à la frontière.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée une nouvelle mesure administrative de police des étrangers « l'obligation de quitter le territoire français ». Pour des raisons prétendument techniques elle organise la fusion des décisions de refus du séjour, d'invitation à quitter le territoire et de reconduite à la frontière dans un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Avant l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 213-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En aucun cas, le refus d'entrée sur le territoire ne peut donner lieu, pour les mineurs, à une mesure de rapatriement contre le gré de l'intéress...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure a crée un nouveau chef de reconduite à la frontière visant les étrangers en possession d'un visa ou exemptés de visa qui, durant leur période de séjour régulier, troublent l'ordre public, la loi du 26 novembre 2003 a étendu ce dispositif aux étrangers ...