Amendement N° 199 rectifié (Rejeté)

Immigration et intégration

Discuté en séance le 16 juin 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 5 juin 2006 par : M. Frimat, Mme Alquier, MM. Badinter, Bel, Bockel, Mme Cerisier-ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mmes Khiari, Le Texier, MM. Mahéas, Mermaz, Peyronnet, Sueur, Mme Tasca, M. Yung, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Bernard Frimat Photo de Jacqueline Alquier Photo de Robert Badinter Photo de Jean-Pierre Bel Photo de Jean-Marie Bockel Photo de Monique Cerisier-ben Guiga Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de Christiane Demontès Photo de Michel Dreyfus-Schmidt 
Photo de Charles Gautier Photo de Bariza Khiari Photo de Raymonde Le Texier Photo de Jacques Mahéas Photo de Louis Mermaz Photo de Jean-Claude Peyronnet Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Catherine Tasca Photo de Richard Yung 

Avant

l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 213-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En aucun cas, le refus d'entrée sur le territoire ne peut donner lieu, pour les mineurs, à une mesure de rapatriement contre le gré de l'intéressé avant l'expiration d'un délai d'un jour franc. »

Exposé Sommaire :

Amendement tendant à réintroduire le délai du jour franc supprimé par la loi du 26 novembre 2003.

NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 34 vers un article additionnel avant l'article 33)

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