Loi de finances pour 2006

I. Modifier ainsi le B du II de cet article : 1. Après les mots : le taux de l'année 2005 supprimer la fin du premier alinéa (1°) 2. En conséquence, rédiger comme suit les 2°, 3° et 4° : 2° Pour les communes qui, en 2005, appartenaient à un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux de référence est l...

I. Supprimer le C. du II de cet article. II. Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I, compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit : … La perte de recettes résultant pour l'Etat de la suppression du ticket modérateur mis à la charge des collectivités est compensée à due concurrence par l'in...

I – Supprimer le c du 2 du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 200-00 A du code général des impôts. II – En conséquence, au 3 du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 200-00 A du code général des impôts, remplacer les mots : à c par les mots : et b III – Pour compenser les pertes de recettes résultant ...

Rédiger ainsi le dernier alinéa (2°) de cet article : Le solde de la régularisation vient majorer en 2006 le montant de la dotation de compensation de la taxe professionnelle prévue par le IV de l'article 6 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987. Exposé sommaire : Il faut apporter un frein à la baisse continue de la d...

A la fin des I et II de cet article, remplacer les mots : En 2004, en 2005 et en 2006 par les mots : En 2004, 2005, 2006, 2007 et 2008 Exposé sommaire : Le présent amendement propose de revenir à la vocation originelle du contrat de croissance et de solidarité et de prévoir sa reconduction pour une période de trois ans : 2006, 2007 et 200...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le III de l'article 29 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A compter de 2006 le prélèvement opéré par l'Etat ne peut en aucun cas être supérieur au produit de taxe professionnelle perçu par la collectiv...