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Les interventions de Jean-Marie Morisset sur ce dossier
103 amendements trouvés
21/11/2018 — Amendement N° I-775 au texte N° 20182019-146 - Article 29 (Irrecevable)
M. Savin, Mme Lavarde, MM. Kern, Retailleau, Genest, Jean-Marc Boyer, Mme de la Provôté, M. Gremillet, Mme Malet, MM....
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
21/11/2018 — Amendement N° I-769 au texte N° 20182019-146 - Article 2 quinquies (Adopté)
M. Savin, Mme Lavarde, MM. Kern, Retailleau, Genest, Gremillet, Jean-Marc Boyer, Mmes de la Provôté, Malet, MM. Mande...
I. – Alinéa 2 Supprimer les mots : , en 2018, II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 57...
21/11/2018 — Amendement N° I-736 au texte N° 20182019-146 - Après l'article 22 bis (Rejeté)
MM. Raison, Milon, Bizet, Perrin, Mmes Imbert, Marie Mercier, M. Chaize, Mme Morhet-Richaud, M. Gremillet, Mmes Thoma...
Après l’article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 278-0 bis A, il est inséré un article L. 278-0 bis B ainsi rédigé : « Art. L. 278-0 bis B. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis...
