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Amendement N° I-736 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2018 par : MM. Raison, Milon, Bizet, Perrin, Mmes Imbert, Marie Mercier, M. Chaize, Mme Morhet-Richaud, M. Gremillet, Mmes Thomas, Chain-Larché, MM. Daniel Laurent, Cornu, Vaspart, Courtial, Chatillon, Mmes Deromedi, Bonfanti-Dossat, MM. de Nicolay, Morisset, Brisson, Revet, Laménie, Bouchet, Pierre, Sido, Charon, Meurant, Mmes Bories, Lassarade, Anne-Marie Bertrand, Gruny, Delmont-Koropoulis, MM. Bonhomme, Lefèvre, Mmes Chauvin, Lherbier, MM. Segouin, Rapin, Cuypers, Priou.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 22 bis
Après l’article 22 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 278-0 bis A, il est inséré un article L. 278-0 bis B ainsi rédigé :
« Art. L. 278-0 bis B. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis sur les travaux de rénovation ayant pour objet de concourir directement à l’accessibilité ou à l’adaptation aux personnes handicapées des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. » ;
2° Au premier alinéa de l’article 279-0 bis, les mots : « à l’article 278-0 bis A » sont remplacés par les mots : « aux articles 278-0 bis A et 278-0 bis B ».
II. – 1° La perte de recettes résultant pour les conseils régionaux du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus à l’article 1635-0 quinquies du code général des impôts ;
2° La perte de recettes résultant pour l’État du I et du 1° du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’un taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’assujettir les travaux de mise en accessibilité des logements au taux réduit de TVA de 5, 5 %.
Cette évolution prend en compte la directive européenne du 28 novembre 2006, qui autorise les États membres à prendre un tel taux pour les « livraison, construction, rénovation et transformation de logements fournis dans le cadre de la politique sociale ».
Pour mémoire, le législateur a d’ores et déjà autorisé des taux de TVA réduits de 5, 5% (sur les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements) ou de 10% (sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien des logements), sans susciter de réaction de la part des autorités et des juridictions européennes.
L'introduction de cette disposition serait enfin un signe positif adressé aux personnes en situation de handicap qui, avec la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan), sont confrontés à la réduction du nombre de logements adaptables de 100 % à 20 %. Pour mémoire, sans l'intervention du Sénat, le taux serait fixé à 10 %.
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