Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-769 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2018 par : M. Savin, Mme Lavarde, MM. Kern, Retailleau, Genest, Gremillet, Jean-Marc Boyer, Mmes de la Provôté, Malet, MM. Mandelli, Vall, Mme Primas, MM. Chasseing, Poniatowski, Husson, Vaspart, Mouiller, Longeot, Mme Micouleau, M. Bonhomme, Mme Morhet-Richaud, MM. Guerriau, Perrin, Raison, Hugonet, Mme Deromedi, MM. de Nicolay, Paccaud, Mme Di Folco, MM. Brisson, Morisset, Allizard, Wattebled, Courtial, Moga, Marseille, Kennel, Le Gleut, Bouchet, Mmes Gruny, Lopez, MM. Priou, Chevrollier, Dufaut, Lafon, Mmes Billon, Berthet, M. Daniel Laurent, Mme Laure Darcos, MM. Buffet, Cuypers, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Regnard, Bazin, Leleux, Mme Imbert, M. Longuet, Mme Gatel, MM. Laménie, Bernard Fournier, Pierre, Rapin, Decool, Cambon, Mmes Joissains, Jouve, Thomas, Lanfranchi Dorgal.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Article 2 quinquies
I. – Alinéa 2
Supprimer les mots :
, en 2018,
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’Assemblée Nationale a adopté la défiscalisation des primes versées par l’Etat aux athlètes français ayant obtenu un titre olympique ou paralympique en 2018. L’Etat honore ainsi la promesse qui leur avait été faite après les Jeux d’hiver de 2018, et les champions de PyeongChang 2018 auront donc le même traitement fiscal que les médaillés de Rio 2016.
Les députés ont cependant fait marche arrière : ils avaient proposé et adopté le dispositif ici proposé en commission, tout en le médiatisant, et sont revenus sur la pérennité dans le temps de ce dispositif lors des débats en séance publique.
Cet amendement vise à inscrire dans le code général des impôts une exonération complète et permanente des primes versées par l’État aux athlètes français ayant obtenu un titre olympique ou paralympique.
Il s’agit d’un dispositif simple, clair, juste et efficace. Il permet d’éviter de revenir sur ce débat après chaque olympiade.
Cette pratique, instaurée pour les jeux de Los Angeles en 1984, avait été remise en cause pour les primes reçues à l’occasion des jeux d’hiver de Vancouver en 2010, puis rétablie par la loi de finances pour 2017.
Il s’agit aussi d’envoyer un signal cohérent avec la préparation des jeux parisiens de 2024.
Il faut également souligner que la possible revalorisation des primes en fonction des moyens des sportifs proposée par la Ministre lors des débats à l’Assemblée soulève de nouveaux questionnements, et qu’il conviendrait avant tout de financer la filière du sport de haut-niveau pour soutenir dès aujourd’hui nos champions de demain
Le II en tire les conséquences en abrogeant la disposition de la loi de finances pour 2017 qui ne concernait que les jeux de Rio de Janeiro.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.