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Interventions en hémicycle de Jean-Marie Morisset


249 interventions trouvées.

L’article 265 du code des douanes met en place un taux réduit applicable à certains secteurs, à l’exclusion toutefois de la plupart des entreprises de l’activité extractive. Or aucun engin non routier reposant sur des technologies vertes n’est encore disponible sur le marché. Le secteur extractif, particulièrement dans les zones frontalières, ...

Le présent amendement vise à maintenir le niveau actuel de TICPE pour le secteur des industries extractives.

À titre de compensation des coûts impliqués par la suppression sur trois ans du GNR, les alinéas 85 et 92 de l’article 16 du projet de loi de finances prévoient la possibilité pour les entreprises concernées de déduire de leur résultat fiscal 40 % du coût d’investissement dans les engins fonctionnant exclusivement au gaz ou à l’énergie électriq...

Le présent amendement tend à proposer une solution de compensation à l’augmentation de la fiscalité relative au gazole non routier pour les industries extractives. Il vise à soumettre les carrières au régime du foncier non bâti et flèche la TGAP matériaux d’extraction vers les collectivités afin de compenser les pertes de recettes. Dans le dou...

Le tarif réduit de TICPE applicable au GNR est supprimé progressivement. Afin d’accompagner les entreprises dans cette suppression, des contreparties sont envisagées. Pour inciter à l’achat de matériels peu ou pas polluants, cet article prévoit notamment un dispositif de suramortissement. Cependant, dans la rédaction actuelle, les entreprises ...

Cet amendement, dont le premier cosignataire est Mme Berthet, vise à retenir l’année la plus favorable des trois pour le produit des rôles supplémentaires.

Cet amendement porte sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Le Gouvernement souhaite réduire les frais de gestion liés à cette taxe de 8 % à 3 % en cas de mise en place de la tarification incitative, et cela pendant trois ans. La proposition que nous formulons, sur l’initiative de Didier Mandelli, consiste à supprimer la limitation dan...

L’objet de cet amendement de notre collègue Savin est de pérenniser, notamment dans la perspective des prochains jeux Olympiques, la défiscalisation des primes liées aux performances versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux Olympiques et Paralympiques. À la suite de chaque olympiade, le débat sur la défiscalisat...

Les contribuables domiciliés en France et qui sont accueillis dans un établissement peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt à hauteur de 25 % du montant de leurs dépenses, le montant annuel des dépenses ne pouvant excéder 10 000 euros par personne hébergée. Or les sommes engagées au titre de la dépendance peuvent s’avérer particulièrement él...

Actuellement, les personnes domiciliées fiscalement en France et accueillies dans un Ehpad peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25 % des dépenses engagées, dans la limite de 10 000 euros. Sous forme de réduction d’impôt, cet avantage fiscal ne bénéficie qu’aux personnes imposables ; les personnes non imposables en sont exclues, de...

Ces réponses me surprennent, car la mesure proposée n’aurait pas d’incidence budgétaire : simplement, la personne qui bénéficie d’un crédit d’impôt à domicile continuerait d’en bénéficier en établissement.