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Les interventions de Jean-Marie Vanlerenberghe sur ce dossier
1 amendement trouvé
21/01/2011 — Amendement N° 45 au texte N° 20102011-233 - Article 3 (Adopté)
M. Vanlerenberghe
Rédiger ainsi cet article : La section 2 du chapitre II du même titre II est complétée par un article L. 4622-11 ainsi rédigé : « Art. L. 4622-11. - Le service de santé au travail interentreprises est administré paritairement par un conseil composé, à parts égales : « 1° de représentants des employeurs désignés par les entreprises adhérentes...
