Financement de la sécurité sociale pour 2007

L'objet de cet amendement est de constituer une enveloppe « médicaments coûteux et dispositifs médicaux personnalisés » pour les services de soins de suite et de réadaptation. Le secteur SSR public et privé à but non lucratif est intégralement financé par dotation globale. Il est question de faire passer ce secteur à la T2A, mais à une échéanc...

Cet amendement vise à faire entrer dans le champ de la convention régissant les rapports entre les pharmaciens et la sécurité sociale la détermination, d'une part, des indemnités de manipulation pour les préparations magistrales et les produits délivrés en nature et, d'autre part, de la nomenclature des médicaments allopathiques entrant dans la...

Au vu des explications de M. le ministre, je le retire, en souhaitant que le bout du chemin ne soit pas dans deux ou trois ans...

Cet amendement vise à clarifier l'article 41 et à faciliter, comme cela vient d'être évoqué, les conditions d'exercice des médecins, pharmaciens et sages-femmes titulaires d'un diplôme obtenu hors de l'Union européenne. Nous proposons de remplacer quelques termes imprécis du projet de loi par des qualifications beaucoup plus encadrées, qui ser...

Je regrette que nous ne puissions offrir une chance supplémentaire à des gens qui ont peut-être une pratique de notre langue moins aisée que les Français d'origine. Toutefois, le principe d'égalité doit s'appliquer à tous. Je me range donc aux arguments de M. le rapporteur et je retire cet amendement, monsieur le président. Cela étant, je sera...

Mes chers collègues, j'ai présenté tout à l'heure un amendement qui contenait une proposition similaire et, dans mon esprit, il tendait justement à contraindre les candidats étrangers à satisfaire à des épreuves vérifiant aussi bien leur maîtrise de la langue française que les connaissances qui peuvent être exigées par leur spécialité. Cette c...

Cet amendement ayant exactement le même objet que l'ensemble constitué par les amendements n° 101 rectifié et 104 rectifié, que vient de présenter M. Dériot, je n'ai rien à ajouter à ses propos.

L'objet de cet amendement est d'exclure les résidences-services pour personnes âgées du champ des structures susceptibles d'être agréées en tant que prestataires ou mandataires de services à la personne et, à ce titre, de bénéficier d'exonérations sociales. En effet, permettre aux résidences-services pour personnes âgées d'être agréées présent...

Monsieur le ministre, nous sommes bien conscients qu'il faut diversifier les services aux personnes âgées et que les résidences-services entrent dans ce dispositif. Nous devons simplement garantir une certaine harmonie entre les différents services, ainsi que certaines exigences pour les personnes âgées. L'agrément doit, selon nous, être assor...

Par ailleurs, nous savons bien qu'une loi peut en défaire une autre, mais nous faisions remarquer que cette disposition était contraire à la loi portant engagement national pour le logement. Quant au taux de TVA, il suffit d'un simple décret pour le fixer à 19, 60 % ou à 5, 5 %. En outre, les résidences-services portées notamment par des baill...

Ou bien l'agrément est le même pour tous, ou bien il varie selon le type de service qui est apporté. Quel sera le contenu de l'agrément ? Qu'apportera-t-il aux résidences-services ? Quelles contraintes seront-elles exigées en contrepartie de sa délivrance ? Telles sont les questions auxquelles il n'est pas répondu. En tout cas, si une réponse ...

Par cet amendement, il s'agit de permettre aux entreprises ou aux associations gestionnaires d'un service d'aide à domicile d'obtenir l'autorisation de créer un établissement ou un service social ou médico-social au sens du code de l'action sociale et des familles. Toutefois, j'aimerais avoir la certitude que cet agrément ne puisse pas remettr...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la spirale des déficits sociaux semble enrayée.

Déjà, lors du débat d'orientation budgétaire pour le financement de la sécurité sociale, les chiffres publiés dans le rapport gouvernemental nous donnaient des raisons d'espérer. Le déficit de 11, 9 milliards d'euros auquel nous avions à faire face en 2004 battait tous les records. Depuis, les comptes sociaux se sont apparemment redressés. En 2...

L'année dernière, alors que le Gouvernement se félicitait que, pour la première fois, l'objectif de dépenses serait respecté, la Cour des comptes soulignait l'importance des « défauts d'imputation » qui faussaient l'ONDAM. Cette année encore, l'ONDAM ne sera pas respecté. Selon notre rapporteur, M. Alain Vasselle, il pourrait être dépassé de 7...

Ensuite, le redressement des finances sociales est insuffisant, parce qu'il est facial. Certes, les déficits se réduisent, mais la dette reste vertigineuse, surtout si on la considère dans tous ses aspects. Je ne peux que vous renvoyer à la très intéressante typologie établie par le rapporteur, lors de la présentation du rapport d'information ...

Il distinguait une dette sociale « identifiée », portée par la CADES, de 110 milliards d'euros, dont 77 milliards d'euros restant à amortir, ...

...une dette « reniée » correspondant aux déficits cumulés du Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, et du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, le FFIPSA, pour 8, 3 milliards d'euros, ...

... qui est celle de l'État à l'égard des organismes sociaux, de 4, 4 milliards d'euros, et, enfin, une dette sociale « virtuelle » correspondant à l'accumulation des déficits futurs, qui pourrait atteindre, fin 2009, 18, 9 milliards d'euros.

Dans cette situation, le retour à l'équilibre est-il envisageable en 2010, comme vous le prévoyez, monsieur le ministre délégué ?