Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Jean-Marie Vanlerenberghe sur ce dossier
3 amendements trouvés
02/12/2008 — Amendement N° II-181 au texte N° 20082009-098 - Après l'article 83 (Retiré)
M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales
Après l'article 83, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du III de l'article 85 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est ainsi rédigé : « L'octroi de la garantie de l'Etat prévue au I et II est subordonné au respect des conditions d'éligibilité des locataires des logements c...
02/12/2008 — Amendement N° II-180 au texte N° 20082009-098 - Après l'article 83 (Retiré)
M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales
Après l'article 83, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 351-8 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant remboursé est proportionnel au nombre d'allocataires bénéficiant de l'aide. » Exposé sommaire :
02/12/2008 — Amendement N° II-179 au texte N° 20082009-098 - Article 82 (Adopté)
M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales
Supprimer cet article. Exposé sommaire :
