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Amendement N° II-179 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-39 II-105 II-153 II-201 )
Déposé le 2 décembre 2008 par : M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
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