Financement de la sécurité sociale pour 2006

Après l'article 85 , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La population à prendre en compte est celle qui résulte de l'addition de la population municipale totale et de la population comptée à part, augmentée, le cas éch...

Après l'article 85, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 lorsque la population de la commune ou de l'établissement public est comprise entre 10 000 ...

Après l'article 85, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A compter de 2006, afin de compenser la diminution enregistrée d'une année sur l'autre de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986), il est versé à chaque commune et établissement public de coopération intercommunale...

Après l'article 85, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I) Le deuxième alinéa de l'article L.5211-30 est ainsi rédigé : « A compter du 1er janvier 2007, les sommes affectées à la catégorie des communautés urbaines sont réparties de sorte que le montant de l'attri...

Après l'article 85, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I) Le deuxième alinéa du I de l'article L.5211-30 est ainsi rédigé : « A compter du 1er janvier 2006, les sommes affectées à la catégorie des communautés urbaines sont réparties de sorte que le montant de l'...

Après l'article 85, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le deuxième alinéa du I de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales, les mots : « janvier 2003 » sont remplacés par les mots : « janvier 2007 » , et les mots : « comme la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7 » sont remplacés pa...

Après l'article 85, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le deuxième alinéa du I. de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales, les mots : « janvier 2003 » sont remplacés par les mots : « janvier 2006 » , et les mots : « comme la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7 » sont remplacés p...

Modifier comme suit le texte proposé par le I de l'amendement II-65 pour l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement : I. Dans le premier alinéa, après le mot : collecte, insérer les mots : au tri, II. Au deuxième alinéa : 1. Après le mot : environnement, insérer les mots : , de la cohésion sociale 2. Après le mot : collecte in...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré Dont Titre 2 Enseignement scolaire public du second degré Dont Titre 2 8 000 0...

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le deuxième alinéa du IV de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette indemnisation complémentaire peut également être accordée, en l'absence de procédure judi...

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après les mots : « mentionnés ci-dessus », est rédigée comme suit la fin du 1° du I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : « dans des conditions déterminées par arrêté des ministres chargés du travail, de la ...

I. Dans le I de cet article, remplacer le montant : 700 millions d'euros par les mots : 70 % des ressources de ce fonds II. En conséquence, dans le II de cet article, remplacer le montant : 315 millions d'euros par les mots : 70 % des ressources de ce fonds III. Pour compenser la perte de recette pour les organismes de sécurité sociale ...