Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

L'amendement n° 44 précise la date d'entrée en vigueur de l'article : deux ans semblent une période de transition nécessaire pour le transfert du recouvrement des cotisations des professions libérales. Certains voulaient supprimer l'article, je propose plutôt cette modification.

L'article 14 institue, seize mois après l'adoption de la loi sur l'artisanat, le commerce et les très petites entreprises (ACTPE), un délai supplémentaire de quatre ans pour basculer automatiquement 160 000 personnes relevant du régime micro-fiscal dans le micro-social, sachant que ce régime ne leur est pas forcément plus favorable et, qu'en to...

L'amendement n° 47 maintient la dispense, supprimée par cet article, de cotisation minimale au RSI pour les retraités actifs. Elle avait été inscrite par la loi de financement pour 2015. Nous sommes dans l'hypothèse où l'activité indépendante ne dégage qu'un faible revenu et où la cotisation n'ouvre aucun droit nouveau alors que l'objet de la c...

L'amendement n° 48 supprime la possibilité d'avoir recours au FSV pour financer des dispositifs créés par voie règlementaire, sans passer par la loi de financement. Nous sommes déjà intervenus l'an dernier pour rappeler au Gouvernement l'existence du Parlement...L'amendement rétablit également la disposition prévoyant que la première section du...

Au fil des reconductions successives, le dispositif dérogatoire visé par cet article existe depuis sept ans. Après son expiration il y a un an, le Gouvernement demande sa réactivation sans l'avoir évalué. Avec l'amendement n° 49, nous demandons une évaluation avant la prochaine loi de financement. L'amendement n° 49 est adopté.

Nous avons évoqué longuement tout à l'heure la suppression de l'article 21 concernant les plus de 65 ans. C'est l'objet de l'amendement n° 51.

Mon amendement n° 52 supprime l'article, qui remet en cause - à deux mois de leur mise en oeuvre ! - les contrats collectifs élaborés par plusieurs entreprises. L'amendement n° 52 est adopté.

Les 26 milliards d'euros d'exonérations sont compensés par l'État, qui finance cette compensation en creusant le déficit et en augmentant les impôts, pour faire jouer la solidarité nationale. Les choses ne sont pas si simples... Mme Bricq ne peut nous reprocher de ne pas faire de propositions et critiquer le véhicule législatif que nous choisis...

L'article 39 modifie profondément la structure complexe du code de la sécurité sociale. Les coordinations nécessaires sont encore en cours de recension. Mon amendement n° 57 en annonce d'autres... L'amendement n° 57 est adopté.

L'article 43 du projet de loi prévoit un dispositif expérimental de prévention de l'obésité chez les jeunes enfants. À l'alinéa 2, mon amendement n° 58 supprime les centres de santé et des maisons de santé de la liste des structures qui pourront participer à l'expérimentation. Cette liste n'a pas vocation à être exclusive, il appartiendra aux c...

Il existe plusieurs types d'établissements de soins de suite et de réadaptation (SSR), qui prennent en charge des situations plus ou moins lourdes. Certains sont spécialisés sur des pathologies comme les affections de l'appareil locomoteur, qui nécessitent parfois l'appareillage de personnes amputées et tout un travail de réadaptation avec prot...

Le règlement précisera les choses. L'article 49 est assez controversé. Nous nous efforçons d'aboutir à une clarification en tenant compte des arguments des uns et des autres. L'amendement n°63 est adopté. Mon amendement n° 64 précise les garanties de contradictoire dont disposeront les établissements dans le cadre du contrôle exercé par les ...

Mon amendement n° 65 prend en compte une catégorie spécifique d'établissements privés à but non lucratif. L'amendement n° 65 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination n° 66. Dans l'amendement n° 67, je demande un rapport sur l'impact financier de la réforme et sur les hypothèses de tarifs. L'article 49 prévoit une refonte très impo...

Parce qu'il faut avancer : les établissements de SSR publics estiment, à tort ou à raison, que le système du forfait les bloque dans leur développement, et les hôpitaux privés sont d'accord pour une convergence.

Le rapport porte sur les tarifs qui sont introduits à l'hôpital public. Comment les étalonner pour 2017 ? Sur le principe, tout le monde est d'accord, aucune expérimentation n'est donc nécessaire.

Les établissements privés qui emploient des médecins libéraux ne peuvent valablement s'engager sur l'amélioration de soins sans que les médecins eux-mêmes y consentent. Mon amendement n° 68 prévoit donc que ces praticiens seront partie au contrat signé par l'ARS, car dans les établissements de santé privée, ils ne sont pas salariés.

Je me suis interrogé. Quoi qu'il en soit, les médecins n'étant pas salariés, sont-ils engagés par le contrat d'établissement ? Il faut les associer au contrat. L'amendement n° 68 est adopté.

Bienvenue, monsieur le ministre. Je vous prie d'excuser l'absence de M. Milon, retenu dans son département, ainsi que celle de M. Roche, rapporteur pour la branche vieillesse. La situation des comptes sociaux est plus satisfaisante, comme vous l'avez déclaré à la commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS). Les déficits sont revenus à ...

Merci pour la précision de cette présentation. Quelle proportion du produit global des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement représentent, d'une part, les prélèvements sur des résidents fiscaux non-affiliés au régime français de sécurité sociale et, d'autre part, les prélèvements sur des non-résid...

C'était une recommandation de la Cour des Comptes. L'intégration financière aurait posé problème vis-à-vis de cet arrêt.