Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

Défavorable à l'amendement n° 384, qui propose de supprimer les taux réduits de forfait social adoptés lors de la loi Macron.

Nous avons évoqué le sujet avec les amendements de Mme Debré sur les nouveaux systèmes de plan d'épargne d'entreprise à taux réduit. Vous proposez ici de supprimer ces taux réduits, c'est contradictoire avec la position que nous avons prise.

Nous aurons en effet ce débat en séance, et le ministre vous répondra. Rien ne vous interdit d'ouvrir le débat, mais je ne suis pas sûr qu'une majorité se dégage pour vous suivre. Les intérêts se heurtent en permanence sur ces dispositifs, dont l'inutilité n'est en rien prouvée.

L'amendement n° 385 vise à supprimer les allègements généraux lorsque l'employeur n'a pas conclu d'accord sur l'égalité professionnelle. Avis défavorable : le défaut d'accord est déjà sanctionné par une pénalité.

Défavorable à l'amendement n° 136, qui demande un rapport sur le travail dissimulé. Pourquoi ne pas procéder, plutôt, à une série d'auditions sur ce sujet dans le cadre de notre commission ou de la Mecss ?

L'amendement n° 134 supprime le renvoi à un décret en Conseil d'Etat pour définir ce que doit être un avis précis et motivé, et renvoie au juge le soin de qualifier la caractère précis et motivé des avertissements et des mises en demeure. Avis défavorable : le décret en Conseil d'Etat semble plus sécurisant et préserve le contrôle du juge.

L'amendement n° 90, qui vise à supprimer l'assujettissement à cotisations sociales des dividendes des dirigeants de SARL, avait déjà été adopté par le Sénat l'an dernier. Le Gouvernement avait alors annoncé une réflexion sur le sujet. Le coût est de l'ordre de 100 millions d'euros de moindres recettes. Sagesse.

L'amendement n° 139 rectifié, qui donne compétence de la Caisse de prévoyance de Saint-Barthélemy pour les travailleurs indépendants, exigerait quelques consultations préalables, notamment celle des intéressés. Je n'y suis guère favorable, mais suggère de solliciter l'avis du Gouvernement.

Les amendements identiques n° 304 et 353 prévoient la prise en charge de la dette des agriculteurs corses pour la période 2005-2014. Notre commission s'était opposée l'année dernière à la mise en place d'un système dérogatoire pour la MSA de Corse au titre des sommes dues pour la période antérieure à 2005. Il s'agit maintenant de dispenser les ...

L'amendement n° 386 porte à 12 % le taux du prélèvement social. Avis défavorable. Je rappelle que les prélèvements sociaux sur les revenus du capital sont à 15,5 %.

Les amendements identiques n° 1 rectifié et 89 rectifié visent à exonérer les non-résidents des prélèvements sociaux sur les revenus du capital. Je rappelle que l'arrêt de Ruyter concerne les non-affiliés et non les non-résidents. Le fait que cet article, de mon point de vue, ne règle pas cette question d'une façon définitive ne signifie pas q...

L'article ne répond pas seulement à l'arrêt de Ruyter. Il organise aussi toute la tuyauterie de compensation du pacte de responsabilité.

J'avais des réserves de fond sur les mesures proposées par le Gouvernement pour sortir de la nasse. Ces ressources doivent être affectées à une destination sécurisée sur le plan juridique. Or, le Gouvernement ne répond pas, dans ce texte, à toutes les attentes. Nous lui poserons la question. Car comme cela est apparu lors de l'audition de M. Ec...

Les amendements identiques n° 3 rectifié et n° 200 suppriment l'affectation de recettes - 16,4 milliards d'euros en 2016 - au Fonds de solidarité vieillesse. On voit mal comment celui-ci fonctionnerait. J'ajoute que le gage supposerait une augmentation de 150 % du prix du tabac. Défavorable.

Défavorable à l'amendement n° 374, qui supprime la Casa sur les revenus des retraités. Je rappelle que les retraités à faible revenus sont exonérés.

L'amendement n° 368 vise à ponctionner la section 3 du Fonds de solidarité vieillesse, destinée à financer le maintien de l'âge d'annulation de la décote à 65 ans pour les parents ayant élevé trois enfants, pour constituer une soulte pour le financement des retraites servies par le régime de retraite complémentaire des artisans du BTP qui ne bé...

L'amendement n° 269, qui prévoit la non-rétroactivité sur l'année fiscale 2015 des réaffectations du produit des prélèvements sociaux sur les revenus du capital, me semble sans objet. Je vous propose de solliciter l'avis du Gouvernement.

Avis défavorable à l'amendement n° 389, qui vise à créer une contribution additionnelle assise sur la masse salariale, au taux de 45 %, à la charge de l'employeur, afin de financer l'allocation de solidarité aux personnes âgées pour les retraités du secteur agricole dans les outre-mer. Les agriculteurs des outre-mer comme toutes les personnes r...

Défavorable à l'amendement n° 387, qui supprime les exonérations de la contribution patronale et salariale sur les attributions d'actions gratuites.

Les amendements identiques n° 37 rectifié, 92 rectifié bis, 316, 335 et 390 prévoient la création d'un nouveau fonds de restructuration des services d'aide à domicile pour l'année 2016, d'un montant de 50 millions d'euros issus d'une partie du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa). Aux 130 millions d'eur...