Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 122-2, les références : « L. 216-2-1 et L. 216-2-2 » sont remplacées par les références : « L. 122-6, L. 122-7, L. 122-8, L. 122-9 et L. 611-11 » ; Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 1 Remplacer la référence : L. 322-3 par la référence : L. 160-14 Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 39.

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 613-20 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, la référence : « L. 321-1 » est remplacée par la référence : « L. 160-8 », les mots : « au 5° du même article » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 321-1 et à l’article L. 323-3 » et la référence : « L. 32...

I. – Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. II. – Après l’alinéa 51 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° Les personnes mentionnées à l’article L. 117-3 du code de l’action sociale et des familles. III. Alinéa 53 Remplacer la référence : 3° par la référence : 4° IV. – Alinéa 83 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : 9° L’a...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...)Au 1°, la référence : « L. 322-2 » est remplacée par la référence : « L. 160-13 » ; Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 39.

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les frais d'un transport ayant fait l'objet d'une prescription médicale établie selon les règles définies à l'article L. 162-4-1, notamment l'identification du prescripteur, y compris lorsque ce dernier exerce en établissement de santé, sont pris en charge sur la base du trajet et du mode de transport les...

I. - Alinéa 48 Remplacer la référence : L. 380-1 par la référence : L. 380-2 II. - Alinéa 65 Compléter cet alinéa par les mots : et remplacer les mots : « le plafond mentionné au premier alinéa » par les mots : « un plafond fixé par décret » III. - Alinéa 71 Remplacer la référence : L. 380-1 par la référence : L. 380-2 Exposé somma...

Alinéa 3 Avant les mots : d'assurance-maladie insérer les mots : aux régimes et avant les mots : de sécurité sociale insérer les mots : au régime Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. - Après l'alinéa 4 Insérer un paragraphe ainsi rédigé: ... – Le VIII de l'article 19 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi est abrogé. II. - Alinéa 7 Remplacer les mots : et le dernier par les mots : , le troisième et après les mots : pour 2008 insérer les mots : , le deuxième alinéa du I ...

Alinéas 5, seconde occurrence, 8 première et deuxième phrases, 10 et 14, première et deuxième phrases Après les mots : à la charge de l'employeur insérer les mots : à l’exception des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles Exposé sommaire : Amdendement de précision.

I. – Alinéa 29 Supprimer cet alinéa. II. – Après l’alinéa 101 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Les II et III de l’article 87 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 sont abrogés. » III. – Après l’alinéa 40 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les recettes et les dépenses du fon...

Alinéas 1 à 4 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : I. – Les deuxième et dernier alinéas du 6° du I de l’article 26 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 613-7-1. Sauf demande contraire de leur part eff...

Rédiger ainsi cet article : I. - La section 3 du chapitre III du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 133-4-8 ainsi rédigé : « Art. L. 133-4-8. - I. - En cas de non-respect des règles d’exclusion de l’assiette des cotisations mentionnées au sixième alinéa de l’article L. 242-1, le redressement...

I. - Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine au cours de l’année civile au titre des médicaments mentionnés au deuxième alinéa du présent article par l’ensemble des entreprises assurant l’exploitation d’u...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « cinq années » sont remplacés par les mots : « six années ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à ...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au 2° de l’article L. 213-1, les mots : « et membres des professions libérales » sont remplacés par les mots : « des professions non agricoles et les travailleurs indépendants non agricoles » ; Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l’article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exerci...

Alinéa 8, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Pour les établissements de santé privés, les médecins libéraux exerçant dans leur structure sont aussi signataires du contrat. Exposé sommaire : Les établissements privés qui emploient des médecins libéraux ne peuvent valablement s’engager sur l’amélioration de soins sans...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …- Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant l’impact de la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation prévue par le présent article, d’une part, sur l’équilibre financier ...

Alinéa 139 Après les mots : établissements de santé insérer les mots : mentionnés aux a , b et c de l’article L. 162–22–6 du même code Exposé sommaire : Amendement de coordination