Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

L'amendement n° 5 rectifié prévoit une dérogation à la prescription en matière fiscale pour la CSG et la CRDS sur les plus-values immobilières payée en 2012 par les non-affiliés, quel que soit leur lieu de résidence. Avis défavorable: l'arrêt de Ruyter ne porte que sur les européens.

Favorable à l'amendement n° 6 rectifié prévoit une dérogation à la prescription en matière fiscale pour la CSG et la CRDS sur les plus-values immobilières payée en 2012 par les non-affiliés, résidant dans l'espace économique européen. La demande paraît légitime puisque la taxation est intervenue en 2012.

Défavorable à l'amendement de suppression n° 392. La mesure proposée par l'article 16 se justifie pour des raisons de bonne gestion financière. Le fonds pour l'emploi hospitalier (FEH), très peu utilisé, dispose en effet d'un niveau de réserves très important.

Elles ont déjà été ventilées une fois pour les retraites. Il s'agit ici de le faire au profit de la modernisation des établissements de santé, publics et privés.

L'amendement n° 296, faisant suite à une décision du Conseil d'Etat qui a remis en cause le minimum de perception des droits sur les tabacs, rectifie ce minimum de perception pour y inclure la TVA. Avis favorable.

L'amendement n° 262 augmente le prix des cigarettes. Je suis, à titre personnel, favorable à une augmentation du prix du tabac. Je n'ignore pas pour autant la question des zones frontalières où les achats se reportent sur les pays voisins. C'est pourquoi je donnerai plutôt un avis défavorable.

L'amendement n° 263 augmente le prix du tabac à rouler. Nous constatons en effet un report de la consommation, en particulier de la consommation des jeunes vers le tabac à rouler ou le tabac à tuber, parce qu'il est moins cher. Si je suis favorable à l'objectif poursuivi, il me semblerait plus judicieux d'augmenter la part spécifique, en sous-a...

L'amendement n° 297 vise les catégories de tabac les plus vendues en France. C'est peut-être aller un peu loin.

Il est difficile, sur ce sujet très controversé, de trouver le point d'équilibre entre taxation et prévention de la consommation. Nous en avons déjà débattu : les jeunes reportent leur consommation sur le tabac à rouler, moins cher que les cigarettes. Si l'on veut éviter de favoriser la surconsommation du tabac à rouler, il faut faire augmenter...

Ne rouvrons pas ce dernier débat, alors que nous avons clairement opté pour la vision du paquet à l'européenne, quand le Gouvernement voyait les choses autrement. Il s'agit ici de prévenir la consommation chez les jeunes, via le transfert sur le tabac à rouler - même si j'entends bien l'observation de Gérard Roche. Je vous propose donc de ne pa...

Les amendements n° 266 et n° 267 alignent les droits de consommation sur le tabac en Corse sur celui des autres régions françaises. Avis favorable : il s'agit d'une mise en conformité demandée par l'Union européenne.

La position du groupe écologiste, à l'origine de cet amendement, me paraît légitime. Nous aviserons en séance si le Gouvernement nous invite, comme vous, à la prudence.

Les amendements identiques n° 270 et n° 337 prévoient de distinguer entre les contrats d'assurance au premier euro solidaires, taxés à 7 %, et les contrats non-solidaires taxés à 14 %. Avis défavorable : les contrats au premier euro couvrent les assurés en base et en complémentaire. La notion de contrat responsable ne s'applique pas. C'est pour...

Défavorable à l'amendement n° 393, qui vise à maintenir le régime spécial de sécurité sociale du Grand port maritime de Bordeaux. Ce régime spécial ne présente plus aucune spécificité justifiant son existence. Le nombre d'assurés - 1000 bénéficiaires dont 600 ayants-droits - entraîne des coûts de gestion par personne protégée considérables. Cet...

Même avis défavorable à l'amendement n° 394, qui vise à soumettre à une consultation des organisations syndicales préalable le décret fixant les modalités transitoires à la disparition du régime spécial du Grand port autonome de Bordeaux.

L'amendement n° 149 vise à supprimer l'article 19, qui vise à mettre notre pays en conformité avec ses engagements internationaux et européens : en l'espèce avec la convention du travail maritime de l'OIT et avec le réglement européen de 1992 concernant l'application du principe de libre circulation. D'après mes informations, l'Enim ne s'est pa...

Je vous propose, tout en précisant que le régime des marins n'était pas preneur, que nous sollicitions l'avis du Gouvernement. Il faut en effet s'interroger sur d'éventuelles conséquences fâcheuses pour l'emploi des marins.

L'amendement n° 142 vise à permettre aux marins travaillant sur un bateau battant pavillon étranger dans le cadre d'un contrat d'engagement maritime de pouvoir relever des dispositions de l'article L. 762-1 du code de la sécurité sociale qui fixe la possibilité d'une adhésion volontaire à la caisse des Français de l'étranger ou à une autre assu...

L'amendement n° 365 prévoit la consultation des associations sur la revalorisation de la cotisation due par les étudiants à la sécurité sociale. L'alinéa 76 prévoit l'automaticité de cette revalorisation annuelle par application d'un taux et que la consultation revêtirait donc un caractère purement formel. Par ailleurs la rédaction ne précise p...

Je viens de m'en expliquer. J'ajoute que l'amendement vise les associations d'étudiants, qui sont multiples, tandis que dans son exposé des motifs, il est question des syndicats étudiants. Cela mériterait au moins rectification.