Programmation des finances publiques de 2018 à 2022

Alinéa 1, deuxième phrase Après le mot : bilan insérer les mots : , décliné par sous-secteurs des administrations publiques, Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l’information du Parlement sur la mise en œuvre de la loi de programmation des finances publiques, pour ce qui concerne les différents sous-secteurs des administrati...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, avant le 15 octobre, une décomposition du solde du sous-secteur des administrations de sécurité sociale entre les régimes obligatoires de base et les organismes concourant à leur financement, les organismes concourant à l’amort...

Première et seconde phrases Remplacer les mots : gestion administrative par les mots : fonctionnement à caractère limitatif Exposé sommaire : Même si l’on peut douter du caractère opérationnel de cet article, qui ne désigne pas précisément les régimes concernés et porte sur une période de 5 ans alors que les COG sont quadriennales, cet am...

Alinéa 3 Après le mot : loi, insérer les mots : complétée par une décomposition de l’évolution tendancielle des dépenses, Exposé sommaire : La construction de l’Ondam est présentée de façon littéraire par l’annexe 7 au projet de loi de financement de la sécurité sociale. L’estimation de l’évolution tendancielle des dépenses, par rapport à...