Financement de la sécurité sociale pour 2018

Cet amendement, ainsi que les trois suivants, est rédactionnel. L’amendement n° 60, que je présente dans la foulée avec votre permission, monsieur le président, porte sur l’accueil et l’accompagnement dédiés des travailleurs indépendants au sein des organismes du régime général. Nous abordons là le premier point de vigilance que la commission ...

Monsieur Ravier, si j’ai bien compris, vous souhaitez prolonger le RSI d’un an, du 1er janvier au 31 décembre 2020, dans l’attente d’un régime dérogatoire au régime général. Toutefois, je vous l’avoue, votre présentation ne m’a pas rendu cet amendement plus clair. Aussi, la commission émet un avis défavorable.

Les amendements identiques n° 22 rectifié bis et 200 rectifié bis visent à réduire l’éventail des salaires éligibles à la réduction de la cotisation maladie et de supprimer le caractère dégressif des allégements généraux, ce qui se traduirait par des effets de seuil importants et un coût beaucoup plus élevé. Par conséquent j’émet...

L’amendement n° 456 du groupe CRCE, qui vise à supprimer les allégements généraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires, est totalement contraire à la position habituelle de la commission sur ce point. L’avis est défavorable. Les amendements identiques n° 197 rectifié, 245 et 258 rectifié quater concernent la déductio...

Avec cet amendement de précision rédactionnelle, je relève un nouveau point de vigilance : l’avenir de l’action sanitaire et sociale des travailleurs indépendants. Cette action, qui est l’une des spécificités très fortes du RSI, est dotée d’un fonds de 115 millions d’euros par an et se structure autour de plusieurs axes : l’aide à la complémen...

Chère Françoise Gatel, cher Philippe Adnot, je pense avoir dit clairement tout à l’heure que la DFS, et donc les avantages afférents, n’étaient pas supprimés. La déduction forfaitaire profite à une cinquantaine de professions, dont j’ai ici la liste impressionnante ; dans chaque cas, cela s’explique par des raisons historiques. Il existe aussi ...

Il me semble que le réexamen des exonérations spécifiques envisagé par le Gouvernement dans l’exposé des motifs de cet article consiste plutôt en une remise en cause de ces exonérations, ce qui ne correspond pas à l’objectif des auteurs de cet amendement, lequel n’a de surcroît pas de portée normative. Je vous invite donc, mon cher collègue, à ...

Le présent amendement tend à corriger une erreur matérielle. Toutefois, cette rectification figure également dans l’amendement du Gouvernement. Aussi, nous donnons un avis favorable sur l’amendement n° 593 et nous retirons le présent amendement à son profit.

La commission est favorable à cet amendement. Toutefois, certaines dispositions sont relatives à la désignation des futures instances du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants ; je regrette que nous légiférions à vue sans avoir de vision précise de la composition future de ces instances. De plus, à mes yeux, une proposi...

Cet amendement a pour objet d’étendre le bénéfice du dispositif existant aux établissements qui sont installés dans une ZRR, mais sont adossés à une structure dont le siège social se situe à l’extérieur de ladite zone. Cela ne nous semble pas correspondre à la philosophie du dispositif, qui est de favoriser l’installation du siège social dans l...

Mon cher collègue, je comprends votre interrogation, et même votre indignation. Les affaires que vous avez évoquées ont suscité de nombreux commentaires défavorables dans l’opinion. Cependant, la contribution dont vous proposez de porter le taux de 21 % à 34 % s’ajoute à d’autres prélèvements, notamment à l’impôt sur le revenu. Le Conseil cons...

Je comprends le besoin de diminuer les cotisations et contributions sociales. Mais cet amendement tend à instaurer une mesure tout à fait radicale dont l’impact est difficile à mesurer. Monsieur Ravier, à partir de quand une telle exonération serait-elle permise ? Quelles seraient ses conséquences sur l’équilibre financier du régime ? De plus...

Alors que les EPCI peuvent être amenés à gérer des services d’aide et d’accompagnement à domicile, ils ne sont pas éligibles aux exonérations de charges sociales dont bénéficient les centres communaux d'action sociale et les CIAS. Il est difficile d’évaluer le nombre des EPCI concernés et de connaître les raisons pour lesquelles ils ne constitu...

Je remercie M. le ministre, mais son prédécesseur nous avait donné la même réponse l’année dernière : l’IGAS devait être saisie et le coût du dispositif devait être évalué. Or, comme on le voit, rien n’a été fait. Il est donc normal et fondé, à mon avis, que les sénateurs s’en émeuvent, déposent à nouveau des amendements et les votent. Sur le p...

Le présent amendement vise à permettre à la profession de maître d’œuvre de demeurer dans le périmètre de la CIPAV.

Cet amendement tend à permettre aux traducteurs-interprètes de demeurer, eux aussi, dans le périmètre de la CIPAV.

Au titre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, puis lors de la discussion du présent texte, la semaine dernière, notre commission a adopté, par deux fois, le principe d’une limitation du périmètre d’activité de la CIPAV. Les dispositions présentées cette année permettent de répondre à la censure prononcée l’an dernier par ...

Le dispositif « travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi », TODE, consiste en une exonération totale de cotisations sociales jusqu’à 1, 25 fois le SMIC et en une dégressivité jusqu’à 1, 5 fois le SMIC. Ce dispositif a coûté 377 millions d’euros en 2016. Il est centré sur les bas salaires, tandis que le présent amendement vise à l’étendre j...

Madame la ministre, pour quelle raison les traducteurs-interprètes ne pourraient-ils pas figurer dans le périmètre de la CIPAV ? Pouvez-vous m’apporter des précisions à cet égard ?

La suppression des cotisations maladie et des contributions chômage pour les salariés devrait répondre à votre objectif de réduction des cotisations salariales dans des conditions de droit commun. Néanmoins, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement avant de se prononcer.