Financement de la sécurité sociale pour 2018

Considérant que si un accord est intervenu entre les deux assemblées sur deux nombreux articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale, des points de désaccord subsistent sur des aspects aussi décisifs que le financement de la protection sociale ou les publics concernés par la politique familiale ; Considérant que la compensati...

A. – Après l’alinéa 12 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : … – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 520 A est ainsi modifié : a) Le b du I est abrogé ; b) Le II est ainsi modifié : - le premier alinéa est supprimé ; - au dernier alinéa, les mots : « personnes mentionnées au premier alinéa » sont remplacés par ...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les employeurs installés et exerçant leur activité le 5 septembre 2017 dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy peuvent demander, avant le 30 avril 2018, à l’organisme de sécurité sociale dont elles relèvent un sursis à poursuites pour le rè...

Alinéa 393, première phrase Remplacer les mots : relevant de l’organisation mentionnée à l’article L. 641-1 et les montants totaux des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants ne relevant pas de l’article L. 640-1 du même code par les mots : selon qu’ils relèvent ou non des dispositions de l’article L. 64...

Alinéa 373, seconde phrase Remplacer les mots : comité de surveillance mentionné à la première phrase du présent alinéa par les mots : même comité de surveillance Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 356, deuxième et dernière phrases Après la référence : 1° insérer les mots : du présent VII Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Alinéa 352, deuxième phrase Après le mot : sein insérer les mots : des organismes Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Après l'alinéa 218 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Traducteur-interprète. » ; Exposé sommaire : Cet amendement permet à la profession de traducteur-interprète de demeurer dans le périmètre de la Cipav.

Alinéa 213 Compléter cet alinéa par les mots : , maître d’œuvre Exposé sommaire : Cet amendement permet à la profession de maître d’œuvre de demeurer dans le périmètre de la Cipav.

Alinéa 152 Remplacer les mots : L. 623-4 tels qu’ils résultent des 10° bis à 10° quinquies par les mots : L. 623-5 tels qu’ils résultent des 10° bis à 10° sexies Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 88 Remplacer les références : L. 635-1 et L. 635-5 par les références : L. 632-1 et L. 635-1 Exposé sommaire : Correction d’une erreur matérielle.

Alinéa 82, deuxième phrase Après le mot : médiation insérer les mots : des instances régionales Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Alinéa 67 Après la référence : L. 211-1 insérer la référence : , L. 215-1 Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Alinéa 46 Remplacer les mots : une bonne articulation des activités réalisées auprès des travailleurs indépendants des organismes mentionnés aux articles L. 213-1, L. 215-1 et L. 752-4 qui le nécessitent, par les mots : , lorsqu’elles le nécessitent, une bonne articulation des activités réalisées auprès des travailleurs indépendants par les...

Alinéa 45, seconde phrase Remplacer les mots : Celui-ci par les mots : Ce schéma Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 376-4, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « neuvième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination NB :La rectification porte sur une erreur formelle

Alinéa 16 Remplacer les mots : des réductions de cotisations prévues en application des articles 7 et 8 par les mots : de l’exonération des contributions salariales prévue en application de l’article 7 et de la réduction dégressive prévue en application de l'article 8 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de coordination, qui fait ...

Alinéa 62 Après le mot : indépendants insérer les mots : et mises en œuvre dans les conditions financières prévues à l’article L. 612-5 Exposé sommaire : L’action sanitaire et sociale est une spécificité très forte du régime social des indépendants. Elle trouve désormais son fondement législatif à l’article L. 612-5. Il apparait utile de...

Après l’alinéa 10 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – La seconde phrase du I de l’article 28 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est supprimée. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 7 Supprimer le mot : affiliés Exposé sommaire : Amendement rédactionnel