Financement de la sécurité sociale pour 2018

J’ai tendance à penser que les allégements généraux qui sont prévus répondront parfaitement à la demande de M. Laurent. Par conséquent, la commission émet un avis plutôt défavorable sur cet amendement.

En matière de mutations inter-régimes, le droit actuel désavantage les assurés qui reprennent une activité professionnelle les obligeant à changer de régime. Ces derniers peuvent ainsi perdre certains droits, notamment des indemnités journalières. L’article 11 met un terme à cette injustice en garantissant le maintien de droits, pendant un an,...

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il faut certes trouver des financements, mais je ne pense pas qu’un prélèvement sur les dividendes versés aux actionnaires pourrait résoudre le problème. Un tel prélèvement existe déjà. Si on l’augmente, cela entraînera, par compensation, une hausse de la r...

Comme je l’ai déjà dit en commission, la taxe sur les salaires est aussi une recette pour la sécurité sociale. Elle est prise en compte dans la dotation versée aux hôpitaux. Si la taxe était supprimée, cette dotation serait vraisemblablement réduite du même montant. C’est le serpent qui se mord la queue… Il faudra bien financer les hôpitaux d’u...

La commission considère que la question du maintien même de la C3S reste posée, la difficulté étant de trouver des recettes équivalentes. Dans l’attente, nous ne pouvons agir en multipliant les dérogations, on en conviendra. Nous ne sommes pas en mesure aujourd'hui d’évaluer la perte de recettes qu’induirait l’adoption de cet amendement. Dans ...

La commission n’a pas souhaité revenir sur la modification apportée par l’Assemblée nationale. Elle s’en remet à la sagesse du Sénat, son avis étant plutôt défavorable.

La dérogation accordée au transport routier a vocation à être temporaire, le temps que les négociations pour la mise en place d’un système alternatif aboutissent. Il ne s’agit pas d’une dérogation qui pourrait être étendue à d’autres secteurs, l’objectif étant plutôt de décourager les préretraites et d’encourager le maintien dans l’emploi des ...

Cet amendement vise à renforcer le pilotage politique de la réforme par l’intermédiaire du comité de surveillance. Il permet, tout d’abord, d’instituer ce comité auprès des ministres en charge de la sécurité sociale et du budget pour qu’ils supervisent directement le pilotage de la réforme. Nous avons une obligation de réussite sur ce dossier ...

En ce qui concerne l’amendement n° 174 rectifié bis, j’ai pointé, dans le rapport, la très grande complexité des dispositions relatives à la désignation des instances du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants – le CPSTI – pendant la période transitoire qui, combinées avec les nouvelles règles de désignation fixées...

La commission est favorable à l’article 9, qui vise à étendre l’ACCRE à toutes les créations et reprises d’entreprises. Elle est donc défavorable à cet amendement.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Madame la présidente, j’en profite pour présenter d'ores et déjà les amendements n° 50 et 51, qui sont également rédactionnels.

Je comprends les arguments que vous avancez s’agissant de l’outre-mer, monsieur Antiste, mais je ne pense pas que nous puissions vous suivre. L’exonération de toute cotisation sociale pendant un an représente déjà un effort significatif en faveur des créations d’entreprises. Maintenir l’exonération au-delà ne rend pas nécessairement service à ...

Nous ne sommes pas opposés à cet amendement, puisque la commission propose elle-même, dans l’amendement suivant, un dispositif qui est proche. Je donne donc un avis favorable.

La réponse de M. le ministre me semble très claire : il est préférable de bénéficier de ce dispositif prévoyant 100 % d’exonération pendant deux ans, 75 % la troisième année, puis 50 %. Ces taux étant supérieurs à ceux que vous proposez, je ne comprends pas que vous mainteniez cet amendement…

Avec cet amendement, nous abordons la question du transfert des personnels du RSI. Si notre commission n’a pas souhaité proposer un allongement de la période de transition, qui aurait pu laisser plus de temps aux organismes du RSI et du régime général pour mener à bien cette réforme, c’est en raison du risque d’évaporation des compétences, pou...

Cet amendement rédactionnel déplace une disposition, introduite par nos collègues députés, visant à suspendre, pour les revenus 2018 et 2019 uniquement, la sanction prévue dans le cadre de la procédure de recouvrement des cotisations sur la base d’une déclaration du travailleur indépendant, lorsqu’il existe un écart de plus 30 % entre le revenu...

Cet amendement conduit à supprimer le principe d’une expérimentation et instaure donc l’autoliquidation comme modalité pérenne de prélèvement des cotisations et contributions sociales. Nous considérons précisément qu’il faut tester cette modalité de recouvrement. Le rapport du Sénat sur le RSI soulignait que ce dispositif ne faisait pas l’unan...

Le dispositif « jeunes agriculteurs » permet une exonération de cotisations sociales dégressive pendant cinq ans, de 65 % la première année jusqu’à 15 % la cinquième. Ce dispositif était cumulable, sous certaines conditions, avec le bénéfice de l’ACCRE, qui ciblait les demandeurs d’emploi, mais qui va être généralisée. D’après les informations...

Comme le montrent les amendements déposés sur cet article par nos collègues, le véritable enjeu pour les travailleurs indépendants réside bien dans le poids et les modalités de calcul de leurs cotisations sociales. Au-delà du changement de marque – le RSI est incontestablement une marque durablement altérée –, la priorité pour les indépendants...

Monsieur Mouiller, je salue cet amendement, grâce auquel vous essayez d’apporter une réponse à une vraie question. La frontière est effectivement ténue, dans certains cas, entre travail indépendant et travail salarié. Vous souhaitez introduire un aménagement dans l’automaticité de la sanction prévue en cas de requalification d’un travail indép...