Financement de la sécurité sociale pour 2020

… et si nous voulons faire en sorte que l’expérimentation se passe bien, nous devrons faire appel à la production étrangère.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je ne plaisante pas, madame Lienemann ; j’essaie de m’informer. Je suis sans doute moins compétent que vous sur ce sujet, parce que je n’en ai jamais fumé.

Cet amendement vise à préciser le cas d’éligibilité du patient à l’ATU nominative. En effet, l’absence d’alternative thérapeutique doit s’apprécier au regard de la poursuite efficace du traitement.

L’amendement n° 24 a deux objets. Tout d’abord, nous entendons définir, en fonction du nombre cible de patients concernés, le seuil qu’il faut prévoir pour les ATU nominatives. Ensuite, nous souhaitons supprimer l’alinéa 17. En effet, l’on peut s’interroger sur la cohérence du dispositif retenu, qui refuse à un médicament l’ATU nominative s’i...

Nous sommes également opposés au transfert à l’assurance maladie du financement de Santé publique France, qui est un organisme national de veille épidémiologique et de veille sanitaire et qui nous semble devoir rester sous le pilotage de l’État. En revanche, le transfert à l’assurance maladie du financement de l’ANSM semble plus légitime, puis...

Il s’agit de supprimer deux alinéas de l’article 31. Notre collègue Gérard Dériot vient d’en expliquer la raison : le transfert du financement de Santé publique France de l’État vers l’assurance maladie intervient seulement trois ans après que le Gouvernement eut précisément fait le choix inverse en loi de finances initiale pour 2017. Il était...

Ces amendements identiques tendent à apporter une clarification bienvenue, en précisant que les bénéficiaires de l’AAH 2 sont également visés par la mesure. La commission émet donc un avis favorable.

Je comprends l’amendement de notre collègue Yves Daudigny, qui vise un objectif social. Toutefois, le critère dont il parle se justifie en raison de la variation de la sinistralité et des besoins de santé en fonction de l’âge. Je rappelle que ce contrat sera proposé par les organismes complémentaires. L’un des objectifs est de rendre le nouvea...

Monsieur Daudigny, en pratique, l’obligation de constitution d’un stock de sécurité s’appliquera soit au titulaire d’AMM, dans le cas où celui-ci exploite directement la spécialité sur le marché français, soit à l’entreprise pharmaceutique qui aura été mandatée par le titulaire de l’AMM pour commercialiser le médicament en France. Il nous semb...

La limite de quatre mois de couverture des besoins en médicaments sera un maximum, qui correspond à la pratique actuelle des laboratoires en matière de stockage. Aller au-delà pourrait être jugé confiscatoire et disproportionné ; en outre, cela pourrait se révéler en pratique inapplicable à certaines classes thérapeutiques, du fait de l’incomp...

Le délai de quatre mois nous paraît suffisant pour assurer la continuité de l’accès aux médicaments pour l’ensemble du marché français. Dans le cadre de l’élaboration de la stratégie de santé pour les outre-mer, l’ANSM s’est engagée à intégrer les problématiques ultramarines dans son programme annuel de travail. Elle tiendra nécessairement com...

L’objet de cet amendement est d’étendre aux titulaires d’une autorisation d’importation parallèle l’obligation de constituer un stock de sécurité. En effet, les spécialités commercialisées en France dans le cadre d’une autorisation d’importation n’échappent pas au risque de rupture de stock. N’oublions pas que les grossistes et les distributeu...

Tel qu’elle est prévue dans le présent projet de loi, la possibilité de contraindre un laboratoire à importer une spécialité de substitution en cas de rupture de stock est limitée aux médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, dont la rupture présenterait un risque grave et immédiat. Si le laboratoire ne procède pas à l’importation à la demand...

Cet amendement est déjà satisfait, mon cher collègue. En effet, l’évaluation médicale et psychologique du mineur protégé est actuellement réalisée par un médecin, qu’il s’agisse d’un généraliste, d’un pédiatre, ou d’un médecin de la protection maternelle et infantile. Ce sera toujours le cas pour le bilan de santé prévu à cet article, d’autant...

Je comprends évidemment la volonté de privilégier les médecins exerçant en secteur 1. Toutefois, il est ici question de médecins qui s’engagent à modérer leurs tarifs en adhérant à l’option pratique tarifaire maîtrisée (Optam). Leur aide sera déjà plafonnée. N’allons donc pas plus loin, car nous risquerions alors de réduire l’attractivité de c...

La commission a émis un avis favorable sur cet amendement, qui tend à apporter plus de souplesse au dispositif, comme nous l’avions d’ailleurs proposé en première lecture. L’exercice coordonné, auquel les jeunes praticiens sont de toute façon très attachés, peut prendre des formes diverses, notamment pour les remplaçants. Il n’est donc pas néc...

C’est un sujet dont on a déjà largement débattu ici, il y a quelques années, à la suite d’un rapport de la Cour des comptes que nous avions d’ailleurs sollicité. Les mesures proposées à cet article, qui prévoit l’hébergement des femmes enceintes éloignées d’une maternité et la prise en charge de leurs frais de transport, permettront de sécuris...

Cet amendement vise à prendre en compte des circonstances locales, et non pas seulement la durée d’accès à la maternité, pour déterminer l’éligibilité aux prestations d’hébergement et de transport des femmes enceintes. Une telle modification permettrait de mieux s’adapter aux spécificités de certains territoires, car les difficultés d’accès à ...

Cet amendement vise à préciser le champ du décret en Conseil d’État qui sera pris pour fixer les modalités d’application de la prestation d’hébergement pour femme enceinte, afin d’y inclure les modalités d’organisation de cette prestation au sein des maisons de naissance. Les maisons de naissance sont des structures ayant fait la preuve de leu...

Votre amendement, cher collègue, vise à inclure dans le dispositif toutes les collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution. Elle ne fait pas de différenciation d’applicabilité. Or il me semble que les prestations proposées ne seront pas applicables dans toutes les collectivités d’outre-mer. La commission souhaite donc entend...