Financement de la sécurité sociale pour 2020

Les amendements n° 221 et 55 rectifié visent à supprimer, pour les assistantes maternelles, la transmission d’informations sur le site internet de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Comme je l’ai dit tout à l’heure, la commission souhaite que les informations enregistrées sur le site internet concernent aussi les assistante...

La commission a approuvé cet article, qui ouvre la possibilité de créer des caisses communes de sécurité sociale dans certains départements. J’émets donc un avis défavorable.

Le nouveau dispositif de sous-revalorisation des prestations sociales proposé cette année par le Gouvernement constitue un nouveau coup porté au pouvoir d’achat des retraités moyens, n’ayant que leur pension pour vivre. Il est en outre fragile d’un point de vue constitutionnel en ce qu’il entraîne une rupture d’égalité devant le principe contr...

Cet amendement vise à supprimer le dispositif proposé de transition vers la retraite pour les bénéficiaires de l’AAH. Or ce dispositif rend automatique la liquidation de la retraite lorsque l’âge légal est atteint, sauf si le bénéficiaire s’y oppose. Il limitera donc les démarches administratives des assurés et facilitera la gestion des dossie...

La mesure de gel à la hausse des effectifs de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi Pacte », n’est pas pertinente pour le calcul du taux de cotisation AT-MP qui est déjà conçu pour lisser l’impact de la hausse des effectifs en prenant en compte une individualisation progressive du taux. Cette mesure d...

Le nombre de dossiers de rachat partiel de rentes AT-MP est en diminution constante ces dernières années, son barème étant très peu attractif. Au reste, le versement d’un capital est peu compatible avec la logique assurantielle du régime AT-MP, qui veut que la victime se voie offrir à vie une réparation forfaitaire, au titre d’un préjudice qui...

Il s’agit de maintenir la majoration des indemnités journalières au bénéfice des familles nombreuses. Dans cette perspective, l’amendement de la commission est préférable aux trois amendements identiques qui viennent d’être présentés. Les alinéas 4 à 7 de l’article 56 visent à réécrire les dispositions du code de la sécurité sociale relatives...

Je l’ai dit lors de la discussion générale, la commission est favorable à ces trois amendements identiques de suppression de l’article 59. Les chiffres sont les chiffres : il ne faut pas dire qu’il y a une augmentation de 200 millions d’euros du plan Hôpital. En effet, ce qui est prévu, c’est 1, 8 milliard d’euros précisément entre 2019 et 202...

Avis défavorable sur l’amendement n° 95 rectifié, qui vise à étendre la taxe premix à tous les mélanges alcooliques contenant plus de 35 grammes de sucre. Seraient ainsi concernés les cidres et les poirés. Cette proposition avait justement été écartée à l’Assemblée nationale ; par souci d’efficacité, nous souhaitons en rester là. Avis défavora...

Nous avons déjà débattu de ces amendements visant à instaurer un malus sur les cotisations AT-MP lors de l’examen du PLFSS pour 2019. Comme l’année dernière, la commission a émis un avis défavorable, car il existe déjà des mécanismes de majoration des cotisations AT-MP en fonction de la sinistralité. Ces mécanismes seront renforcés à compter de...

Quelle que soit la date retenue, 1er janvier ou 31 décembre, il ne s’agit que d’une année ; nous ne modifierons pas notre avis : défavorable.

Cet amendement tend à revenir sur l’équilibre actuel des responsabilités entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice, en reportant sur cette dernière la plus grande partie de la responsabilité. Or il ne faut pas oublier que l’entreprise de travail temporaire demeure aujourd’hui responsable de la médecine du travail des...

C’est un amendement de précision qui vise à mieux encadrer l’abattement sur l’assiette de CSG dont bénéficieront les personnes détenues.

Cet amendement semble avant tout destiné à simplifier les démarches des associations, objectif auquel s’associe pleinement la commission des affaires sociales. Il convient néanmoins de savoir si le dispositif est suffisamment encadré et s’il ne risque pas d’être détourné. Pour cette raison, la commission demande l’avis du Gouvernement.

Comme vous le savez, la commission n’aime pas beaucoup les rapports, l’avis est donc défavorable. Je comprends les motivations de notre collègue Jomier, mais un rapport est-il indispensable ? Nous connaissons déjà les effets de l’introduction ou de l’augmentation de certaines taxes. Il faut en faire la synthèse, mais un rapport n’est pas nécess...

Cette proposition fait partie des cent soixante-dix mesures annoncées par le Gouvernement dans le cadre du plan JO 2024. Elle est de nature à améliorer la santé des employés ; son coût reste à préciser, mais il est sans doute modéré – le Gouvernement pourra sans doute nous donner son avis sur ce point. Par conséquent, la commission s’en remet à...

L’ASPA, anciennement appelé minimum vieillesse, relève d’une logique non contributive de solidarité nationale. Elle assure à la personne âgée ou invalide un complément de revenu qui s’agrège à la pension afin que ses revenus atteignent un niveau minimum. C’est en vertu de cette logique non contributive qu’elle est récupérable sur succession apr...

Nous avons adopté l’an dernier à une large majorité un alignement très progressif, madame Conconne, de la fiscalité sur les spiritueux dans les DOM sur celle qui est applicable en France métropolitaine. Cet alignement, qui ne débute qu’à partir du 1er janvier 2020, s’effectuera jusqu’en 2025, ce qui laisse tout de même largement le temps à la f...

Cet amendement a pour objet d’augmenter provisoirement le taux de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) due par les organismes complémentaires d’assurance maladie. En effet, ces organismes font part de plus en plus ouvertement de leur intention d’augmenter leurs tarifs au fur et à mesure de l’application du reste à charge zéro – c’était ce ...

Déposez des amendements en ce sens, nous les étudierons l’année prochaine - c’est un peu trop tard pour cette fois. Les alcools forts sont en moyenne beaucoup plus consommés que dans l’Hexagone, c’est un fait. Le baromètre de Santé publique France a d’ailleurs fait apparaître, en 2014, que les DOM se plaçaient au sein des régions les plus conc...