Financement de la sécurité sociale pour 2020

L’activité physique adaptée intervient après la réalisation d’un bilan d’activité physique. L’activité physique devient « adaptée » en fonction des résultats de ce bilan. Il me semble qu’il ne faut pas mélanger les deux étapes. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Il n’y a pas lieu de définir d’emblée les lieux dans lesquels pourront être réalisés les bilans d’activité physique. Il reviendra aux ARS de les identifier, en fonction de l’offre territoriale. En outre, je note que les lieux visés par l’amendement ne comprendront pas systématiquement des professionnels de santé. Une prise en charge adéquate d...

Les structures partenaires intervenant dans le déploiement du parcours de soins post-cancer pourront être des établissements de santé, des structures associatives ou d’autres types d’acteurs extra-hospitaliers. Il n’est pas nécessaire de le préciser dans une loi. La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettrait...

Cet amendement vise à articuler le parcours de soins global post-traitement d’un cancer avec le protocole de soins que le médecin traitant doit élaborer pour les personnes atteintes d’une affection de longue durée. Ce protocole de soins comprend en effet des exercices ou des travaux prescrits en vue de favoriser la rééducation ou le reclasseme...

Je partage l’intention de Mme Gréaume, mais l’amendement de la commission se veut plus constructif, en ce qu’il tend à mieux articuler les visites sollicitées pour l’obtention d’un certificat avec les visites de prévention obligatoires. La commission vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, madame Gréaume, au profit du sien ...

La rédaction de cet amendement dispose que la consultation pour l’obtention d’un certificat médical de non-contre-indication aux fins de la pratique sportive préalablement à l’obtention d’une licence ou à la participation à une compétition sportive déclenche, lorsqu’il y a lieu, l’une des consultations de prévention obligatoires prévues par le ...

La commission est défavorable à cet amendement, qui tend à maintenir l’ancien modèle des Caqes, qui n’est aujourd’hui plus satisfaisant. La suppression des sanctions afférentes, comme vous le proposez, ne suffira pas à rendre le dispositif plus opérationnel, vous en conviendrez.

Sanctionner les établissements de santé qui offrent déjà des soins de mauvaise qualité ne servira pas à grand-chose. Les dispositifs financiers sont nécessaires pour améliorer les choses, même si je sais qu’ils ne se suffisent pas à eux-mêmes. Le dispositif est à revoir, madame Lienemann. La commission émet donc un avis défavorable.

L’idée d’un audit clinique est intéressante. C’est précisément pour introduire une approche médicale de la pertinence des soins que notre rapporteur Catherine Deroche avait proposé, en première lecture, un dialogue entre pairs dès le signalement. Toutefois, l’adoption de cet amendement conduirait à supprimer tout autre levier d’action auprès d...

Eu égard aux avertissements formulés par notre collègue, auteur de l’amendement et par ailleurs médecin, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

L’ordonnance de dispensation conditionnelle, mise en œuvre par l’article 43, opère un report de responsabilité sur le pharmacien et occulte le rôle fondamental que peut endosser le prescripteur. Il est en effet curieux que le prescripteur, qui dispose déjà de la possibilité de soumettre le patient à un test de diagnostic rapide en cabinet pour...

Non, compte tenu des explications de Mme la secrétaire d’État, je le retire, monsieur le président.

Au regard des enjeux spécifiques de l’extension potentielle de l’expérimentation « VIHTEST » aux tests de dépistage de l’hépatite C, la commission s’est montrée favorable à ce que la tarification de ces tests intègre le champ conventionnel entre l’assurance maladie et les organisations représentatives des pharmaciens. La commission émet donc u...

L’amendement va au-delà de l’intention du législateur, qui visait justement à donner une base légale à l’expérimentation VIHTEST en cours à Paris et à Nice. L’adoption de cet amendement réduirait néanmoins l’expérimentation de ces examens au seul dépistage du VIH, alors que l’expérience pourrait se révéler tout aussi porteuse pour d’autres pat...

Les auteurs de cet amendement suggèrent de laisser au biologiste médical une appréciation d’adaptation des posologies en matière de traitements anticoagulants. La précision a paru judicieuse à la commission, qui a émis un avis favorable sur cet amendement.

Bien que ses dispositions soient intéressantes, cet amendement nous est apparu largement satisfait par le droit en vigueur, puisque tout acte ou toute délégation de soins dans le secteur médical ou médico-social peut déjà s’effectuer en vertu de l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Néanmoins, le maintien de r...

S’agissant de l’amendement n° 108 rectifié ter, les précisions que vous proposez d’apporter, madame Doineau, sont utiles ; elles témoignent d’un souci de préserver la qualité de l’analyse médicale de prélèvements. J’émets donc un avis favorable. Quant à l’amendement n° 109 rectifié ter, ses dispositions sont une redite de celles...

La question de la pérennité du mode de financement de l’allocation journalière du proche aidant est un vrai sujet. Les dispositions de cet amendement reprennent le dispositif que nous avions voté dans le cadre de la proposition de loi de Mme Guidez, en mars dernier, qui crée une taxe sur certains contrats d’assurance afin de financer l’allocat...

Contrairement à ce qui est indiqué dans l’objet de l’amendement, il est proposé ici de supprimer la soumission de l’allocation journalière du proche aidant à la contribution sociale généralisée, la CSG, et non aux cotisations sociales. La logique selon après laquelle les prestations sont soumises aux prélèvements sociaux n’apparaît donc pas ave...

Les dispositions de cet amendement, qui vise à supprimer l’article 49, ne vont pas du tout dans le sens souhaité par la commission. Je rappelle que 75 % des assistantes maternelles sont déjà déclarées sur le site, et que celles qui ne le sont pas seront accompagnées dans ces nouvelles démarches. Il nous paraît nécessaire, évidemment, d’insiste...