Financement de la sécurité sociale pour 2020

Nous comprenons tout à fait la volonté des auteurs de ces amendements identiques d’accélérer le déploiement du tiers payant intégral sur les offres de reste à charge zéro. La définition des contrats responsables inclut déjà le fait de proposer le tiers payant, au moins à hauteur des tarifs de responsabilité. En 2018, nous avions acté dans la l...

Je suis allé un peu vite en besogne ! Les amendements n° 324 rectifié bis et 464 rectifié ter visent à prévenir des pratiques de remboursement différenciées par les organismes complémentaires d’assurance maladie selon que les patients ont recours ou non à un professionnel de santé adhérent à un réseau de soins. Au nom du principe...

Madame Goulet, nous allons solliciter l’avis du Gouvernement. Vous soulevez une bonne question. On peut toutefois se demander si elle relève bien d’un PLFSS, même si elle apparaît bien ciblée. Il s’agit là d’un problème à la fois de fond et de forme, qu’il me paraît nécessaire de clarifier, monsieur le secrétaire d’État. Vous savez l’importanc...

L’avis est défavorable, par cohérence avec la position de la commission, qui préconise justement l’adoption de cet article. L’unification du recouvrement dans la sphère sociale présente de réels défis, mais, si elle est bien menée, elle sera source d’optimisation de l’emploi des ressources publiques et de simplification pour les usagers.

Nous comprenons bien les préoccupations dont vous nous faites part à travers cet amendement d’appel, mais, à l’évidence, le dispositif que vous proposez doit être retravaillé. Vous soulevez de véritables questions, que M. le secrétaire d’État aura sans doute entendues, sur la manière de lutter contre ce type de fraudes bien particulier des entr...

Nous souhaitons connaître l’avis du Gouvernement et savoir si l’absence de ces cotisations constitue effectivement une erreur. Sur le principe, la commission est favorable à la démarche d’unification, gage d’efficacité et de simplicité pour les usagers.

L’objectif est louable. Il convient en effet de frapper plus fort les bières fortes en alcool, qui se développent. Toutefois, le dispositif proposé soulève une vraie difficulté juridique. Il est envisagé de créer une nouvelle tranche dans les droits d’accise sur les boissons alcooliques. Or le droit européen ne permet le pas, une directive de ...

Même si l’amendement est intéressant dans son principe, il semble cohérent de conserver un seuil unique pour considérer dans le droit fiscal et dans le droit social le loueur en tant que professionnel. C’est donc au travers du seuil défini à l’article 155 du code général des impôts qu’il conviendrait de traiter prioritairement ce sujet. La co...

Monsieur le président, nous avons déjà beaucoup disserté sur ce problème. Les bières font déjà l’objet de droits d’accise. Instituer une taxe serait une façon détournée d’imposer une nouvelle tranche de droit d’accise. Or le droit communautaire ne le permet pas. La commission émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements. Madame Coh...

Nous avons à peu près le même point de vue que Mme Darcos. Cet amendement nous paraît intéressant et concret. D’une part, il tend à inclure les loueurs de meublés de vacances dépassant le seuil de 23 000 euros de chiffre d’affaires par an dans le dispositif – c’est aujourd’hui optionnel – par lequel les entrepreneurs indépendants peuvent autor...

Monsieur Bonhomme, je comprends parfaitement vos arguments, mais il me paraît prématuré de relever les tarifs de la taxe sur les sodas alors qu’elle n’a été instaurée qu’il y a un peu plus d’un an. Mieux vaut mesurer son effet avant de songer à l’améliorer ou à en augmenter les taux. Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, j’...

La commission défend une position cohérente avec celle qu’elle avait prise l’année dernière et avec sa recommandation d’adopter l’article 13. Les termes « travail dissimulé » peuvent recouvrir une large palette de situations, dont certaines sont ambiguës, notamment en matière de prestations de services. Toutes ne présentent pas le même caractè...

Comme pour la taxe sur les sodas ou le Nutri-score, il me semble préférable d’attendre les résultats de l’évaluation des effets de ces mesures avant d’envisager la mise en place d’une nouvelle taxe comportementale. Nous sommes tous d’accord sur l’objectif louable qui est le vôtre, monsieur Bonhomme, mais la taxe que vous proposez n’a fait l’ob...

Madame Goulet, la commission estime que les assurés, les retraités notamment, peuvent vivre hors de notre pays et avoir besoin dans leur vie courante de percevoir leurs prestations sur un compte bancaire non français. C’est un fait, c’est du bon sens. C’est pourquoi la commission sollicite l’avis du Gouvernement.

Madame Rossignol, si j’ai bien compris, la contribution que vous proposez est conditionnée à l’utilisation d’additifs nitrés. Or, même si l’OMS recommande effectivement de ne pas consommer plus de charcuterie qu’il ne le faut, les études scientifiques mettent en cause non seulement les nitrites, mais aussi le sel. Les études récentes tendent à ...

Comme vous le savez, monsieur Bonhomme, la commission n’est guère favorable aux rapports… Le Gouvernement a par ailleurs présenté en septembre 2019 une feuille de route sur la prise en charge de l’obésité. L’évaluation des différents objectifs et dispositifs, dont la taxe sur les sodas, devrait être examinée en comité interministériel pour la ...

Le régime normal issu de la Lodeom, la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, est déjà très favorable ; en effet, il assure une exonération complète jusqu’à 1, 3 SMIC, puis dégressive jusqu’à 2, 2 SMIC. Ce régime permet sans doute de couvrir une proportion importante de la rémunération des personnes employées dans le...

Il est déjà proposé, au travers de l’article 8 quinquies, que le régime Lodeom renforcé assure une exonération complète pour les rémunérations allant jusqu’à 2 SMIC et une exonération dégressive de ce seuil jusqu’à 2, 7 SMIC. Cela couvre probablement une très forte proportion des rémunérations des employés dans les secteurs concernés. L...

Le régime d’exonérations propre à certaines collectivités d’outre-mer concerne surtout le secteur concurrentiel. Je ne vois vraiment pas pourquoi ces associations seraient privilégiées par rapport à d’autres. J’émets donc un avis défavorable.

On peut comprendre l’intérêt de notre collègue Cigolotti pour les emplois salariés de formateur aux premiers secours, donc pour les associations agréées de sécurité civile. Mais enfin, on pourrait en dire autant pour beaucoup d’autres associations ! Où s’arrêtera-t-on ? Les associations qui pourraient vouloir bénéficier d’une telle mesure agis...