Dette sociale et autonomie

Considérant que si un accord est intervenu entre les deux assemblées sur plusieurs dispositions du projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie, notamment celles relatives à l’autonomie et au transfert à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) des déficits de la sécurité sociale passés et à venir jusqu’en 2023, un poi...

Considérant que si un accord est intervenu entre les deux assemblées sur plusieurs dispositions du projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie, notamment celles relatives à l’autonomie et au transfert à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) des déficits de la sécurité sociale passés et à venir jusqu’en 2023, un poi...

Considérant que si un accord est intervenu entre les deux assemblées sur plusieurs dispositions du projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie, notamment celles relatives à l’autonomie et au report au 31 décembre 2033 de la date limite pour l’amortissement de la dette sociale, un point de désaccord majeur subsiste quant ...

Considérant que si un accord est intervenu entre les deux assemblées sur plusieurs dispositions du projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie, notamment celles relatives à l’autonomie et au report au 31 décembre 2033 de la date limite pour l’amortissement de la dette sociale, un point de désaccord majeur subsiste quant ...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au II, les mots au dernier alinéa sont remplacés par les mots aux deux derniers alinéas . Exposé sommaire : Amendement de coordination Le II de l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale prévoit les conditions d'affectation des réserves du Fonds de réserve des retraites excéd...

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer un ajout inutile opéré par l'Assemblée nationale. En effet, le texte voté par les députés répète dans la loi ordinaire ce que prévoient déjà les dispositions organiques en vigueur quant au contenu de l'annexe du PLFSS relative à la dette sociale. Cela n'a...

I- Alinéa 12 Supprimer cet alinéa II- Alinéa 13 1° Remplacer les mots : en application des A, B et C par les mots : en application des A et B 2° Supprimer les mots : les dotations mentionnées au C, dans la limite de 5 milliards d'euros par an, et enfin Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la prise en charge du coût de...

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'élargissement du périmètre des LFSS en matière de dette sociale. Il s'agit d'un amendement de cohérence avec le refus du transfert à la Cades de la prise en charge d'un tiers de la dette des hôpitaux. Il importe au contraire de réaffirmer que le rôle exclusif ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le I de l'article L.O. 111-4 de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : La prévision de solde cumulé de l’ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes concourant au financement de ces régim...