Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Les amendements identiques n° 119 et 255 demandent des précisions sur les formalités administratives liées au dispositif d'exonération de cotisations pour les aides à domicile. Ils soulèvent un problème de formalités excessives à remplir pour ces structures à but non lucratif. Je souhaiterais avoir l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 516 prévoit un élargissement du dispositif d'exonérations en faveur des entreprises subissant les conséquences de l'épidémie. Il étend l'exonération de cotisations aux entreprises de moins de 500 salariés. Le seuil de 250, qui correspond aux PME, semble pertinent et cohérent. Avis défavorable.

Plusieurs amendements portent sur l'événementiel. Nous en débattrons en séance. Il s'agit de maintenir les ressources de la sécurité sociale tout en aidant les entreprises. J'entends que les lobbies se manifestent, avec de justes raisons à chaque fois, pour demander l'abaissement ou l'extension des seuils, mais il faut être juste et équitable.

Je rappelle que ces toutes exonérations sont compensées par l'État... Cette année, l'État a un regard bienveillant.

Ces amendements traitent de l'événementiel : il s'agit donc des traiteurs, mais pas des bars ni des restaurants.

L'amendement n° 500 concerne certains clubs sportifs professionnels, dès lors qu'ils observeront une baisse de leur chiffre d'affaire d'au moins 50 %. Cet amendement semble satisfait.

Le dispositif doit débuter à compter de l'entrée en vigueur de mesures de restrictions des déplacements. De telles mesures ont été mises en place dès le mois de septembre dans les Antilles.

Les amendements identiques n° 702 rectifié et 880 rectifié bis, identiques à l'amendement de la commission, demandent l'abaissement à 50 % du seuil de perte de chiffre d'affaires pour bénéficier de l'exonération. Avis favorable.

L'amendement n° 950 prévoit une exonération de cotisations en faveur des clubs sportifs dont les activités se déroulent dans un lieu où la fréquentation a été limitée. Il me semble que le critère de perte de chiffre d'affaires est plus pertinent que la jauge de public pouvant assister aux événements sportifs.

Avec l'amendement n° 568, il s'agit d'un dispositif de remise de cotisations sociales pour les entreprises de plus de 250 salariés. Notre collègue précise dans son objet que la filière de la restauration aérienne est ici visée, mais le dispositif concerne l'ensemble des entreprises de plus de 250 salariés.

L'amendement n° 545 vise à mieux prendre en compte la situation des docteurs juniors dans l'Ondam 2020 révisé. L'amendement modifie ainsi l'Ondam afin de majorer de 25 millions d'euros le sous-objectif relatif aux établissements de santé. De tels ajustements, à hauteur de millions d'euros sur l'Ondam, sont très peu contraignants sur la répartit...

Du fait de la dégradation de la situation sanitaire, le Gouvernement introduit donc une nouvelle modification de l'Ondam.

Les amendements identiques n° 695 et 912 visent à asseoir la contribution exceptionnelle des OCAM de 2021 sur les cotisations de 2020. Avis défavorable.

L'amendement n° 214 rectifié prévoit l'extension de l'exonération de contribution des employeurs au titre des actions gratuites attribuées par des entreprises de taille intermédiaire. La commission est attachée à limiter les revenus qui échappent à toute forme de contribution à la sécurité sociale.

L'amendement n° 978 rectifié propose d'augmenter le taux de la contribution patronale sur les actions gratuites. Même argumentation, même avis.

L'amendement n° 210 rectifié prévoit l'extension de l'exonération des heures supplémentaires à la part patronale des cotisations sociales.

Il y a ceux qui veulent ajouter des recettes et ceux qui veulent en supprimer. Restons-en à la situation actuelle.

L'amendement n° 211 rectifié vise à pérenniser la prime exceptionnelle exonérée de toute imposition, cotisation et contribution. Ce dispositif a toujours été considéré comme provisoire. Il ne me semble pas souhaitable de pérenniser ce qui deviendrait vite une franchise d'impôt et de cotisation de 1 000 euros pour tous les salariés, au vu de la ...

Les amendements identiques de suppression n° 708 rectifié et 1008 proposent la suppression de l'ensemble des prélèvements sur les réserves confortables de la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF et de la Caisse des industries électrique et gazière (Camieg).

Je suis défavorable à l'amendement n° 1009, qui propose la suppression du seul alinéa relatif à la Camieg, ainsi qu'à l'amendement n° 1037. J'entends les arguments de Mme Cohen sur ces réserves. Il s'agit de ressources pour l'assurance maladie, dans un contexte où les recettes manquent. Je tiens à souligner qu'après le prélèvement réalisé, il r...