Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Une partie de cet amendement devient sans objet du fait de la pérennisation du dispositif voté par la commission. L'autre partie de l'amendement concerne une augmentation du dispositif : 1,25 Smic, contre 1,2 actuellement.

Mais en augmentant le plafond, l'impact financier est plus grand. La demande de pérenniser le dispositif me paraît beaucoup plus importante que celle d'augmenter le plafond. Je ne connais pas l'impact financier de cette mesure.

L'amendement n° 101 relatif à la non-prise en compte de la prime de précarité pour le calcul de la rémunération sur laquelle s'applique l'abattement TO-DE. Ceinture et bretelles.

Il existe une mesure d'exonération générale dégressive de 1,2 SMIC jusqu'à 1,6 SMIC. En conséquence, mon avis est défavorable.

L'amendement n° 443 prévoit d'exonérer de cotisations et contributions salariales les entreprises de transport maritime qui battent pavillon français. Tel que rédigé, cet amendement ne me semble pas applicable, car les charges salariales sont dues par les salariés et pas par les employeurs. Avis défavorable.

L'amendement n° 747 rectifié est relatif à la qualification en contrat de travail de l'activité d'un pigiste de presse, quel que soit son lieu d'exercice. Je demande l'avis du Gouvernement. Je ne sais pas combien de personnes sont concernées.

Je demande le retrait de l'amendement n° 456 rectifié, qui porte sur une demande de rapport sur cette même question.

L'amendement n° 913 est relatif à l'abrogation de l'allégement de cotisations et contributions sociales ayant remplacé le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Avis défavorable en raison de la forte augmentation du coût du travail que cette abrogation entraînerait.

Les amendements identiques n° 308 rectifié et 831 prévoient l'extension du régime d'exonération progressif pour les employeurs du secteur de la viticulture au secteur de la bière. L'article 6 ter prévoit une exonération en cas de perte du chiffre d'affaires à hauteur de 50 %. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 337, 505, 539, 664 et 959 sont relatifs à l'extension du régime d'exonération progressif pour les employeurs du secteur de la viticulture aux secteurs de la culture des pommes à cidre, poires à poiré, du cidre et du poiré.

Avis défavorable aux amendements identiques n° 370 rectifié ter et 606 relatifs à la baisse du droit de circulation sur les alcools pour les vins en méthode ancestrale. Même si le barème du droit de circulation n'est pas corrélé au degré d'alcool des boissons visées, il ne paraît pas forcément cohérent de placer ces vins, comme la blanquette d...

L'amendement n° 75 rectifié concerne l'octroi, pour les revenus de 2020, du statut social de « jeune installé » aux agriculteurs ayant subi les conséquences de la sécheresse. Je demande l'avis du Gouvernement. Les graves difficultés engendrées par la sécheresse dans certaines régions pour le secteur agricole sont indéniables. Pour autant, d'un ...

Avis défavorable sur l'amendement n° 495 portant sur une baisse de la taxe sur le rhum. Je rejoins les propos de notre collègue Bernard Jomier, nous en avons débattu longuement l'an dernier. Ne revenons pas sur le sujet. Avis défavorable.

L'amendement n° 803 rectifié concerne les exonérations de cotisations et contributions sociales pour les indépendants du secteur de la viticulture ayant subi les conséquences de la crise due à l'épidémie de covid-19. Cet amendement répond à une faille de l'article 13 bis de ce PLFSS. Pour les indépendants ne bénéficieraient-ils pas de ce dispos...

Avis défavorable à l'amendement n° 974 : les revenus financiers forment le résultat net sur lequel les sociétés financières et non financières sont taxées. Il ne s'agit pas des montants versés aux actionnaires, lesquels acquittent d'ailleurs la CGS et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sur ces versements.

J'étais initialement favorable à la suppression de cet article et nous avions adopté un amendement en commission en ce sens. Mais, avec l'amendement n° 1 rectifié, M. Savin nous propose une nouvelle rédaction, travaillée avec le Gouvernement, qui me paraît satisfaisante : elle tient compte d'une disposition adoptée dans le cadre de la loi d'acc...

Avis défavorable à l'amendement n° 706 rectifié, qui vise à abaisser le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus fonciers tirés des baux agricoles.

Je ne suis pas favorable aux amendements n° 551 et 560 rectifié qui visent à inclure le secteur du BTP dans le dispositif Lodeom renforcé, soit un allégement total jusqu'à 1,3 SMIC et une exonération totale de cotisation à partir de 2,2 SMIC.

Des mesures générales d'exonération ou de report de charges pour les entreprises ont été prises en fonction de la baisse du chiffre d'affaires ou de l'arrêt de l'activité. D'ailleurs, les DOM bénéficient d'un dispositif qui, en termes d'allégement, est supérieur au dispositif métropolitain.

Les amendements n° 114 rectifié, 866 rectifié, 110 rectifié, les amendements identiques n° 111 rectifié et 812 rectifié, l'amendement n° 867 rectifié, les amendements identiques n° 113 rectifié et 493, les amendements identiques n° 322 rectifié et 869 rectifié, ainsi que l'amendement n° 863 sont des amendements divers et variés visant à demande...