Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

L'amendement n° 341 rectifié prévoit une autorisation de suspension de conventionnement en cas de fraude avérée, nonobstant les procédures en cours. Quand la fraude n'est pas encore établie ni sanctionnée, c'est à la justice de dire si l'agissement en question est illégal. On ne peut se prononcer avant le juge et il me semble un peu délicat de ...

L'amendement n° 342 rectifié présuppose aussi la faute : si je reconnais la nécessité de lutter contre la fraude, on ne peut sanctionner tant que celle-ci n'est pas avérée. Avis défavorable.

L'amendement n° 687 rectifié prévoit l'élaboration, par les caisses de sécurité sociale, d'évaluations triennales sur les prestations indûment versées. J'y suis favorable mais il serait préférable que cela puisse se faire tous les ans. Les caisses doivent nous rendre compte de l'état des lieux, et des mesures prises pour lutter contre cette fra...

L'amendement n° 74 rectifié prévoit le rapprochement de la notion de résidence de celle du domicile déclaré à l'administration fiscale, dans le code de l'action sociale et des familles, et dans le code de la sécurité sociale. L'amendement me semble satisfait. Avis du gouvernement.

L'amendement n° 689 rectifié bis propose une accélération de la dématérialisation des prescriptions relatives à des soins ou produits pris en charge par l'assurance maladie. Cela relève-t-il de la loi ou de règlement ? Avis du gouvernement.

L'amendement n° 71 rectifié bis reprend une proposition de loi sénatoriale instaurant une carte Vitale biométrique. Avis favorable.

L'amendement 1062 prévoit, dans le cas d'une impossibilité manifeste de satisfaire l'obligation de déclaration par voie dématérialisée, une possibilité d'un envoi papier. Tout le monde n'a malheureusement pas la possibilité de faire un envoi dématérialisé.

L'amendement 1063 limite la possibilité laissée aux organismes de sécurité sociale de moduler les annulations de réductions de cotisations lorsque le travail dissimulé reste très limité. Il prévoit ainsi d'interdire toute possibilité de moduler la sanction lorsque l'infraction est commise en bande organisée. Par ailleurs, il précise que le plaf...

L'amendement n° 963 concerne l'application de la contribution exceptionnelle aux seuls organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM) dont le chiffre d'affaires de 2020 est supérieur au chiffre d'affaires de 2019.

Les amendements identiques n° 620 rectifié, 700 rectifié et 908 visent à une différenciation dans la contribution exceptionnelle demandée en 2020 aux organismes complémentaires d'assurance maladie en fonction de leur statut. Je rappelle que la baisse des charges des OCAM pendant le confinement n'est pas liée à leur statut, mais à leur activité....

Je suis défavorable à l'amendement n° 546, qui vise à diminuer la contribution exceptionnelle des OCAM sur les sommes versées par des entreprises relevant des branches professionnelles de la culture.

L'amendement n° 317 rectifié concerne le financement de la contribution exceptionnelle par les fonds propres des OCAM. Il s'agit de demander aux OCAM de contribuer à l'effort national au regard de la baisse de leurs remboursements.

L'amendement n° 1055 demande une contribution exceptionnelle des opérateurs de plateforme électronique face à la crise de covid-19. Je propose un avis défavorable à la fois pour des raisons opérationnelles, parce que les plateformes ne sont pas que les GAFA, et parce que la taxation des géants du numérique fait encore l'objet de négociations no...

L'amendement n° 238 prévoit une majoration de sept points de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) pour les OCAM qui ne proposent pas de mécanisme de tiers payant intégral. J'y suis défavorable. L'amendement n° 66 rectifié propose une variante dans la contribution des OCAM.

On en débattra en séance. Vous avez aussi déposé un autre amendement qui prévoit une augmentation de sept points de la TSA si l'on ne respecte pas les principes du contrat mutualiste, en distinguant la facturation des assureurs en fonction de leur état de santé. Je peux comprendre vos propositions, mais il est à mon sens, compliqué d'établir la...

J'émets, dans ce cas, un avis de sagesse. Le Gouvernement donnera son avis, vous pourrez également vous exprimer. Nous entrons, me semble-t-il, dans une complexité qui n'est guère favorable à ce que nous recherchons, c'est-à-dire des ressources supplémentaires.

L'amendement n° 320 rectifié demande un rapport sur l'attribution de la « prime covid-19 » aux personnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD). La commission n'a pas beaucoup d'appétence pour les rapports, ce qui ne nous interdit pas de demander des précisions sur le versement de cette prime, car, effectivement, il y a des ...

L'amendement n° 120 prévoit de limiter aux structures à but lucratif le plafonnement et la dégressivité de l'exonération de charges pour les aides à domicile. Pourquoi limiter un tel mécanisme à ces seules structures ? Nous solliciterons l'avis du Gouvernement.

J'entends bien. Mais pourquoi cette mesure n'a-t-elle pas été étendue dès l'origine ? Je demande à connaître l'impact financier...

Ces deux amendements identiques précisent que le dispositif d'exonération vise, plus généralement, les activités d'aide à la personne plutôt que les activités effectuées au domicile à usage privatif. En effet, il apparaît que cette dernière notion ne permet pas de viser certaines catégories d'établissement comme les foyers logements et les foye...