Financement de la sécurité sociale pour 2021

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture ce PLFSS pour 2021 dans la nuit de mardi à mercredi. Comme d’habitude, les délais d’examen sont particulièrement contraints. Je limiterai donc mon propos à l’essentiel. Tout d’abord, madame la ministre, comme votre collègue Olivier...

Je partage l’avis de Mme la rapporteure et je voterai l’amendement. Je veux simplement faire observer à Mme Rossignol qu’elle a employé deux fois le mot « psychologique », alors qu’il s’agit bien, dans le texte de l’amendement, d’une surveillance psychiatrique.

Nous n’avons pas à nous ériger en juges des raisons qui ont conduit un patient à être malade ou blessé à l’étranger. Je comprends bien l’intention, qui est de condamner le tourisme médical, mais il faut s’en tenir au droit, or cette proposition va un peu plus loin. L’avis est défavorable.

La commission comprend le souci de sécuriser le versement de ces prestations, mais ce n’est pas l’avis de tout le monde, notamment des Français de l’étranger et de leurs représentants. Les Français de l’étranger ne comprennent pas pourquoi ils devraient ouvrir un compte en France, alors qu’ils vivent à l’étranger, pour percevoir des prestations...

L’amendement a pour objet de préciser que la vérification doit se faire dès l’ouverture du dossier d’affiliation et que, dès lors que les conditions le permettent, les transmissions d’informations se feront par voie informatique. Cette proposition nous paraît intéressante. L’avis est favorable.

La commission sollicite l’avis du Gouvernement sur la conformité d’une telle disposition avec le droit communautaire. Elle souhaite également obtenir des précisions sur la coopération qui existe entre les organismes de sécurité sociale.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission est bien embarrassée, parce que les deux amendements sont incompatibles entre eux tout en présentant tous deux un intérêt.

Vous pouvez vous entendre entre vous pour rectifier vos amendements… Nathalie Goulet demande la fusion des répertoires de protection sociale. J’ai demandé l’avis du Gouvernement quant à cette possibilité. C’est difficile à réaliser, surtout dans des délais aussi brefs que ceux que demande Nathalie Goulet. Nous n’avons pas pu expertiser à propr...

Oui, mais ce n’est pas à moi de la changer, c’est à vous de faire une proposition. Je sollicite l’avis du Gouvernement. Je vous engage, mesdames les sénatrices, à rectifier éventuellement vos deux amendements.

Des efforts ont été faits ; je suis allé moi-même voir sur place les caisses d’allocations familiales et la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV). Un travail sérieux a été fait dans la lutte contre la fraude. Je crois toutefois qu’il faut se donner des moyens complets, et agir par circulaires est insuffisant. Ma conviction profonde es...

L’avis de la commission est favorable. Il me paraît une évidence le fait d’annuler automatiquement un NIR obtenu frauduleusement.

Nous demandons le retrait de cet amendement, car il nous semble qu’il est déjà satisfait par la rédaction actuelle de l’article du code de la sécurité sociale. Peut-être que ce code n’est pas bien appliqué par les organismes concernés, mais c’est une autre affaire.

Cela nous paraît effectivement une mesure de bon sens, mais nous sollicitons l’avis du Gouvernement sur ce point. Étant donné que c’est une demande émanant des présidents des tribunaux de commerce, nous serions plutôt favorables à cet amendement.

La commission n’est guère favorable aux demandes de rapport et Nathalie Goulet le sait, néanmoins la coopération entre organismes transfrontaliers est un sujet important. Peut-être que Mme la ministre pourra nous convaincre qu’un rapport n’est pas nécessaire.

Nous allons demander l’avis du Gouvernement sur ce problème qui nous paraît simple. Je ne comprends pas que la CPAM réclame deux fois ; je crois qu’il y a là une erreur de procédure qu’il faut rectifier.

Je prends acte de ce que dit Mme la ministre, et je demande effectivement qu’on retire ces amendements. Le problème qu’ils soulèvent est d’ordre procédural et réglementaire.

Cet amendement tend à affirmer expressément dans le code de la sécurité sociale que le délai de prescription pour la récupération des prestations indûment payées est de cinq ans en cas de fraude. En effet, comme le montre l’enquête la Cour des comptes, plusieurs organismes, en particulier les CPAM et les caisses d’allocations familiales (CAF),...

L’article 43 F, introduit dans le texte sur l’initiative du rapporteur général de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, reprend une préconisation de la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales qui, comme vient de le rappeler M. Lévrier, conditionne le remboursement d’un profess...

Nous vous demandons, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement, car il nous paraît totalement satisfait par l’article 43 B, introduit à l’Assemblée nationale.

Cet amendement vise à offrir la possibilité d’un allongement du délai de remboursement du professionnel de santé recourant au tiers payant, à la seule fin de procéder aux contrôles adéquats si celui-ci a déjà été sanctionné pour fraude.