Interventions en commissions de Jean-Marie Vanlerenberghe

L'amendement n° 978 rectifié propose d'augmenter le taux de la contribution patronale sur les actions gratuites. Même argumentation, même avis.

L'amendement n° 969 rectifié propose l'exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires.

L'amendement n° 210 rectifié prévoit l'extension de l'exonération des heures supplémentaires à la part patronale des cotisations sociales.

Il y a ceux qui veulent ajouter des recettes et ceux qui veulent en supprimer. Restons-en à la situation actuelle.

L'amendement n° 211 rectifié vise à pérenniser la prime exceptionnelle exonérée de toute imposition, cotisation et contribution. Ce dispositif a toujours été considéré comme provisoire. Il ne me semble pas souhaitable de pérenniser ce qui deviendrait vite une franchise d'impôt et de cotisation de 1 000 euros pour tous les salariés, au vu de la ...

Les amendements identiques de suppression n° 708 rectifié et 1008 proposent la suppression de l'ensemble des prélèvements sur les réserves confortables de la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF et de la Caisse des industries électrique et gazière (Camieg).

Je suis défavorable à l'amendement n° 1009, qui propose la suppression du seul alinéa relatif à la Camieg, ainsi qu'à l'amendement n° 1037. J'entends les arguments de Mme Cohen sur ces réserves. Il s'agit de ressources pour l'assurance maladie, dans un contexte où les recettes manquent. Je tiens à souligner qu'après le prélèvement réalisé, il r...

Par l'amendement n° 281 rectifié, M. Milon demande un rapport les conséquences du gel du plafond de la sécurité sociale.

Je suis favorable aux amendements identiques n° 672 rectifié, 698, et 705 rectifié, identiques à mon amendement n° 146, qui réécrivent l'article en vue de pérenniser le système spécifique d'exonérations de cotisations et contributions sociales patronales pour l'embauche de travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi du secteur agricole (TO-DE...

Je suis défavorable à l'amendement n° 976, qui concerne l'assujettissement à la contribution sociale généralisée (CSG) des indemnités de rupture conventionnelle dans la fonction publique aux cotisations et contributions sociales.

L'amendement n° 977 vise à augmenter de 12 % le taux de la CSG sur les revenus patrimoniaux. Défavorable.

L'amendement n° 422 demande un taux réduit de CSG sur les revenus patrimoniaux pour certains biens agricoles donnés à bail. Il n'existe pas de niche ou de différence de taux sur la CSG patrimoine, et il ne s'agit pas de commencer à miter le dispositif par de telles mesures pérennes. Avis défavorable.

L'amendement n° 825 concerne l'information des usagers en litige avec un organisme de sécurité sociale de l'existence de la médiation. Je demanderai l'avis du Gouvernement pour en savoir plus sur l'utilisation de la médiation.

Les amendements identiques n° 29 rectifié bis, 323, 524 rectifié bis, et 788 rectifié demandent l'application de la réduction de cotisation patronale d'assurance maladie compensant la fin du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et aux unités de soins de...

L'amendement n° 862 concerne l'extension des exonérations de charges patronales prévues pour les entreprises implantées en zone de revitalisation rurale (ZRR) à celles qui sont situées dans une zone de développement prioritaire. Les entreprises de ces zones, dont celles qui sont situées en Corse, peuvent bénéficier des dispositifs de soutien mi...

L'amendement n° 983 prévoit la majoration des cotisations patronales pour les entreprises d'au moins vingt salariés dont le nombre de salariés à temps partiel est égal ou supérieur à 20 % du nombre total de salariés de l'entreprise. Avis défavorable.

L'amendement n° 822 concerne l'allongement de la prescription de la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées. Il paraît équilibré de rendre égales la durée de prescription des sommes que l'URSSAF peut réclamer aux usagers et la prescription de la réclamation des indus versés aux U...

L'amendement n° 828 propose la désignation d'un interlocuteur au sein des organismes de sécurité sociale en cas de contrôle. Les contrôles doivent être efficaces et la médiation existe déjà. L'ajout d'un « interlocuteur » serait une lourdeur inutile. Avis défavorable.

L'amendement n° 326 vise à limiter la durée des contrôles des organismes de sécurité sociale dans les entreprises de moins de dix salariés. Il convient de donner aux organismes de protection sociale les moyens d'exercer les contrôles nécessaires. Avis défavorable.

Peut-être faudrait-il rédiger différemment l'amendement, car il faudrait préciser que le contrôle doit être continu.