Interventions en commissions de Jean-Marie Vanlerenberghe

Le lien, c'est le contrôle. Il faudrait en améliorer la rédaction, monsieur Chasseing, en précisant que la durée entre le début du contrôle et la lettre d'observation ne peut excéder six mois.

L'amendement n° 827 vise à instaurer un délai pour le refus de l'octroi de l'attestation de vigilance. Le caractère opérant de l'amendement n'est de toute façon pas évident, car l'entreprise ne disposera pas davantage de l'attestation de vigilance pendant une période d'attente qu'après un refus.

L'amendement n° 829 vise à l'instauration d'un caractère totalement suspensif d'une contestation de la mise en demeure pour toute procédure en recouvrement des cotisations. La mesure proposée paraît disproportionnée et de nature à nuire fortement aux contrôles des organismes de sécurité sociale. Avis défavorable.

Je demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 823 relatif à la limitation à trois mois de la période contradictoire lors d'un contrôle par les organismes de sécurité sociale. Quelles sont les pratiques des organismes en la matière ?

Je demande un retrait de l'amendement n° 407 relatif à l'exonération de cotisations et contributions sociales pour les professionnels de santé exerçant au-delà de l'âge légal de départ en retraite dans un désert médical. L'année dernière, nous avions demandé une diminution. Une exonération semble excessive. Demande de retrait au profit de l'ame...

L'amendement n° 423 est relatif au cumul du taux réduit de cotisations pour les agriculteurs et de l'exonération dégressive pour les jeunes agriculteurs. Mon avis est défavorable, la création d'un cumul d'exonérations pérennes dans la situation actuelle des finances sociales ne paraissant pas opportun.

Pour autant, faut-il agir par ce biais ?

Dans ce cas, je m'en remets à la sagesse du Sénat.

L'amendement n° 956 est relatif à l'extension de l'abattement spécifique aux TO-DE aux tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers. Je demande l'avis du Gouvernement.

J'entends bien ce que vous dites ; je suis d'accord avec cette analyse.

C'est un débat de fond, on ne va pas régler le problème aujourd'hui. Peut-être faut-il trouver d'autres ressources ? Mais en l'espèce, pourquoi ne pas étendre aux forestiers le dispositif existant ?

Avis de sagesse.

Avis de sagesse sur l'amendement n° 958 pour les mêmes raisons.

L'amendement n° 100 vise à la prolongation et au renforcement de l'abattement spécifique aux TO-DE.

Une partie de cet amendement devient sans objet du fait de la pérennisation du dispositif voté par la commission. L'autre partie de l'amendement concerne une augmentation du dispositif : 1,25 Smic, contre 1,2 actuellement.

Mais en augmentant le plafond, l'impact financier est plus grand. La demande de pérenniser le dispositif me paraît beaucoup plus importante que celle d'augmenter le plafond. Je ne connais pas l'impact financier de cette mesure.

L'amendement n° 101 relatif à la non-prise en compte de la prime de précarité pour le calcul de la rémunération sur laquelle s'applique l'abattement TO-DE. Ceinture et bretelles.

Il existe une mesure d'exonération générale dégressive de 1,2 SMIC jusqu'à 1,6 SMIC. En conséquence, mon avis est défavorable.

L'amendement n° 443 prévoit d'exonérer de cotisations et contributions salariales les entreprises de transport maritime qui battent pavillon français. Tel que rédigé, cet amendement ne me semble pas applicable, car les charges salariales sont dues par les salariés et pas par les employeurs. Avis défavorable.

L'amendement n° 747 rectifié est relatif à la qualification en contrat de travail de l'activité d'un pigiste de presse, quel que soit son lieu d'exercice. Je demande l'avis du Gouvernement. Je ne sais pas combien de personnes sont concernées.